août 10 2023
Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a invité des particuliers et des organisations à participer à son processus annuel de consultations pré-budgétaires à l'été 2023. Le Comité présentera un rapport sur ces consultations avant le budget fédéral de 2024.
En tant qu'organisme contractuel et intervenant clé dans la prestation d’une gamme de services aux personnes vivant avec des incapacités et à leurs familles, la Marche des dis sous du Canada a eu le plaisir de présenter son mémoire pré budgétaire pour l'exercice 2024-2025.
Recommandations :
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Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral entreprenne un processus de cocréation inclusif et bien financé afin d'élaborer les règlements du projet de loi C-22, ce qui aboutira à la politique et à l'infrastructure d'une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, sans obstacle.
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Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral investisse dans des opportunités d'emploi équitables et accessibles pour les personnes en situation de handicap en augmentant le financement fédéral pour les services d'aide à l’emploi.
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Recommandation 3 : Que le gouvernement fédéral mette en place un programme permettant aux personnes en situation de handicap d’adapter leur domicile et/ou leur véhicule pour favoriser leur autonomie et leur maintien à domicile dans la communauté.
Recommandation 1 : Cocréation d’une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, sans obstacle
Les personnes en situation de handicap présentent deux fois plus de risques de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap et représentent 41 % des personnes à faible revenu.1 Dans le but d'éliminer la pauvreté des personnes en situation de handicap au Canada, la Marche des dix sous du Canada appuie avec enthousiasme l'adoption récente du projet de loi C-22, visant à instaurer la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPH). Si elle est conçue et mise en œuvre conformément aux principes d'équité, d'accessibilité et d'inclusion, la PCPH contribuera grandement à sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté et à leur permettre d'accéder à une véritable sécurité financière et à une plus grande autonomie.
a) Processus réglementaire de la PCPH
La législation cadre de la PCPH étant maintenant bien établie,
il est essentiel que le gouvernement fédéral, sous la direction de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, investisse dans un solide processus de cocréation, en respectant l'engagement pris dans la législation de cocréer les règlements de la PCPH en collaboration avec les personnes en situation de handicap.
En 2022, la Marche des dix sous du Canada s'est associée à Prospérité Canada pour organiser un atelier de cocréation avec des individus, des alliés et des intervenants (ainsi que des observateurs du gouvernement fédéral du ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada, de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère des Finances) afin d’élaborer conjointement des principes pour guider la création d'une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPH) sans obstacle. Par la suite, les conclusions ont été validées et approfondies grâce à des groupes de discussion regroupant 70 individus possédant une expérience vécue et une expertise professionnelle de la vie avec un handicap. Le rapport "Une prestation sans obstacle" qui en a résulté fournit des conseils de la communauté des personnes en situation de handicap pour l’élaboration d’un modèle de prestation de bénéfices répondant à des normes d'accessibilité de niveau mondial.2
Lors de l'accès aux prestations d'invalidité actuelles, nous avons constaté que les demandeurs se sentent suspectés et non respectés alors qu'ils se heurtent à des barrières qui se recoupent et à des procédures laborieuses. Ces difficultés sont également confirmées par le Comité consultatif des personnes handicapées de l'ARC et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant le crédit d'impôt pour les personnes handicapées et le régime enregistré d'épargne-invalidité.3
Afin d'éviter de reproduire les lacunes des prestations existantes pour les personnes en situation de handicap, le principe de "Rien sur nous sans nous" doit guider le processus réglementaire de la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPH), en impliquant activement les personnes en situation de handicap à chaque étape du processus. Le plan publié le 24 juillet 2023 ne reflète pas l'engagement en faveur de la cocréation. Au lieu de cela, il se contente d’exposer les exigences minimales de la Directive du Cabinet sur la réglementation et de la Directive du Conseil du Trésor. Nous attendons d'un véritable processus de cocréation qu’il :
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Soit clairement communiqué à la communauté des personnes en situation de handicap afin de permettre une large participation ;
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Soit mis en œuvre de manière à éliminer les obstacles, en permettant ainsi la participation de personnes ayant des expériences vécues variées du handicap, en accordant une importance à l'intersectionnalité et en veillant à ce que des communautés diversifiées et difficiles à atteindre soient incluses de manière significative.
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Aille au-delà de la simple consultation des parties prenantes pour véritablement cocréer les réglementations, et ce, en incluant les personnes en situation de handicap à la table des décisions.
Ne pas mettre en œuvre ces principes mettra en péril notre capacité collective à confirmer que les réglementations relatives à la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPH) ont été élaborées en collaboration avec les personnes vivant avec un handicap. Conformément à la législation habilitante, le Parlement doit s'assurer que le rapport semestriel de la ministre sur les progrès de la cocréation soit achevé au printemps 2024. De plus, il est essentiel que des investissements soient réalisés dans le cadre du processus réglementaire pour garantir l’absence d’obstacles pour les demandeurs et bénéficiaires de la PCPH, conformément à l'article 11(1)(f) de la législation habilitante.
Nous recommandons que la ministre veille à ce que les réglementations guidant la demande et l'administration de la PCPH soient conçues selon des normes d'accessibilité centrées sur la personne.
En plus du principe de "Rien sur nous sans nous", les principes directeurs devraient inclure :
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Ne pas nuire : Le gouvernement doit évaluer toutes les options de conception et d'administration en fonction des risques potentiels pour les demandeurs et les bénéficiaires.
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Garantir un accès équitable : La PCPH doit être conçue de manière à atteindre ceux qui sont les plus difficiles à rejoindre, en proposant plusieurs formats et canaux de communication, de demande et de soutien adaptés aux personnes vivant avec des handicaps divers.
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Favoriser la dignité : La communication relative à la PCPH devrait souligner les contributions positives que les personnes en situation de handicap peuvent apporter à la société lorsque des mesures de soutien adéquates sont mises en place.
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Réduire le fardeau : Pour maximiser l'utilisation et la pérennité de la PCPH, le gouvernement doit simplifier les processus et veiller à ce que les personnes qui en ont besoin puissent bénéficier d'un soutien à chaque étape de leur parcours.
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Favoriser la confiance et l'agentivité : Tous les processus administratifs doivent être entièrement accessibles et l’ensemble du personnel du programme doit être formé pour répondre aux normes les plus élevées en matière d'accessibilité dans la manière dont il communique, interagit et soutient les demandeurs et les bénéficiaires du programme.
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Être diligent et réactif : La PCPH doit être lancée le plus tôt possible et le gouvernement doit s'adapter à l'évolution de la situation des bénéficiaires, pour y réagir de façon appropriée.
Une approche de l'administration de la PCPH reposant sur ces principes constituerait une avancée significative et positive dans la planification de la manière dont les personnes en situation de handicap interagissent avec le système de soutien de revenu.
b) Planification d'action communautaire
Le gouvernement fédéral ne peut pas atteindre seul l'objectif ambitieux de la PCPH qui est de mettre fin à la pauvreté des personnes en situation de handicap. La participation d'intermédiaires, tels que les organisations communautaires, les prestataires de services et les groupes de défense des droits, sera essentielle pour atteindre les personnes en situation de handicap qui rencontrent le plus d'obstacles. Un véritable partenariat entre les personnes en situation de handicap, le gouvernement et la communauté des intervenants est nécessaire.
À cette fin, la Marche des dix sous du Canada recommande que, sous le leadership de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, un investissement de 200 000 $ soit fait pour la tenue d'un sommet en 2024, afin de réunir les intervenants et le gouvernement pour établir un plan d'action visant à assurer le succès de la PCPH.
Organisé par la Marche des dix sous du Canada et ses partenaires, et profondément inspiré par l'expérience des personnes en situation de handicap, ce sommet viserait à atteindre un consensus sur des objectifs communs et à élaborer un plan d'action pour cocréer des politiques et des systèmes liés à la mise en œuvre de la PCPH.
Prévu pour se dérouler en parallèle aux processus d'élaboration des réglementations du projet de loi C-22, le sommet aboutira à des solutions et des engagements immédiatement applicables concernant des objectifs clés, notamment la préparation des personnes éligibles à la PCPH, la maximisation de l'accès équitable à celle-ci, la prestation de services d’éducation financière et d’autonomisation pertinents et en temps opportun, et l'examen d'un cadre potentiel pour une stratégie nationale de mise en œuvre des prestations.
c) Financement de la PCPH
Comme le souligne le principe de "Être diligent et réactif" mentionné auparavant, le temps est un facteur essentiel à considérer. Les personnes en situation de handicap au Canada continuent de lutter pour se procurer les biens de première nécessité. Considérant le processus réglementaire se déroulant sur 18 mois, les paiements de la PCPH devraient commencer à être versés à la fin de l’année 2024 ou au début de 2025. Tout retard supplémentaire dans la mise en œuvre de la PCPH serait inadmissible.
La Marche des dix sous du Canada demande que le gouvernement fédéral, sous la direction de la ministre des Finances et de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, établisse un budget pour commencer les paiements de la PCPH au cours de l'exercice financier 2024-2025.
Alors que les détails concernant le montant et les critères d'éligibilité doivent être déterminés par le biais de réglementations cocréées, en règle générale, les paiements doivent être suffisants pour permettre aux bénéficiaires de s’élever au-dessus du seuil de pauvreté et de faire face aux dépenses supplémentaires liées au handicap.
De plus, au fur et à mesure que les réglementations sont élaborées, la Marche des dix sous du Canada demande à la ministre et au Cabinet de travailler en partenariat avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour garantir une harmonisation réussie de tous les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents avec la PCPH. Par ailleurs, la PCPH doit être un revenu exonéré (comme l’allocation canadienne pour enfants) afin qu'il n'y ait aucune incidence sur l'admissibilité des bénéficiaires aux programmes existants.
Avant la mise en œuvre de la PCPH, une mesure susceptible d'avoir un impact immédiat et significatif pour les personnes à faible revenu en situation de handicap serait de transformer l’allocation canadienne pour les travailleurs en un supplément pour les Canadiennes et Canadiens en âge de travailler, tel que recommandé par l’organisme Community Food Centres Canada. L'élimination de l'exigence de participation au marché du travail, ainsi que l'élimination de l'exigence de revenu minimum pour les personnes en situation de handicap, augmenterait considérablement l'impact de ce crédit d'impôt fédéral.4
Recommandation 2 : Services d’aide à l’emploi pour les personnes en situation de handicap
Un élément important du casse-tête inhérent à la sécurité financière pour de nombreuses personnes en situation de handicap est l'accès à un emploi inclusif, accessible et significatif. Pourtant, seulement 59 % des personnes en situation de handicap en âge de travailler ont un emploi, contre 80 % des personnes sans handicap.5
La Marche des dix sous du Canada recommande que le gouvernement fédéral, sous la direction de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap, avec le soutien du ministre du Travail et des Aînés,
capitalise sur les investissements récents dans les services d'aide à l’emploi financés par le gouvernement fédéral pour les personnes en situation de handicap afin de garantir un accès équitable et inclusif à l'emploi.
Les investissements dans les programmes d'emploi pour les personnes en situation de handicap devraient être diversifiés, offrant de multiples types de soutien aux chercheurs d'emploi qu'ils trouvent un emploi en fonction de leurs besoins uniques et individualisés. Par exemple, à la Marche des dix sous du Canada, nous constatons de plus en plus le besoin d'aides à l'emploi spécialisées pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap afin qu'ils puissent accéder à l'emploi dans une économie axée sur la technologie. Aider les chercheurs d'emploi à réussir dans des rôles basés sur la technologie exige une approche spécialisée qui diffère des programmes traditionnels de préparation à l'emploi. L'accès aux équipements, à l'internet et aux transports peut constituer un obstacle pour les chercheurs d'emploi vivant avec un handicap et se doivent d’être abordé dans le cadre des programmes d'aide à l’emploi.
Recommandation 3 : Modification des maisons et des véhicules pour les rendre accessibles.
La Marche des dix sous du Canada comprend les défis auxquels les gens sont confrontés chaque jour pour essayer de rester en sécurité et autonomes dans leur propre foyer et communauté. Un sondage de 2021 a révélé que 78 % des Canadiennes et Canadiens souhaitent vieillir dans leur domicile actuel, mais que seulement 26 % d’entre eux prévoient qu’ils seront en mesure de le faire.6
C’est pourquoi, la Marche des dix sous du Canada recommande que le gouvernement fédéral, sous la direction du ministre du Travail et des Aînés, avec le soutien de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap ainsi que de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social,
investisse dans le développement d'un programme qui offre aux personnes en situation de handicap de tous âges des subventions pour modifier leur logement et/ou leur véhicule.
Un programme fédéral de modification des logements et des véhicules aurait un impact immédiat et croissant sur l'autonomie des personnes en situation de handicap de tous âges, leur permettant de participer de manière significative à la vie de leur communauté et de pouvoir y vieillir. La Marche des dix sous du Canada compte plus de vingt ans d'expérience en tant que partenaire du gouvernement de l'Ontario dans le cadre du Programme d’adaptation des habitations et des véhicules, qui a été couronné de succès.
Nous proposons qu'un programme pilote similaire dans des juridictions moins bien desservies soutienne le mandat du ministre du Travail et des Aînés de travailler avec des organisations communautaires pour fournir un soutien pratique aux personnes à faible revenu et aux personnes âgées vulnérables.7
