Introduction
La Marche des dix sous du Canada a répondu à une consultation publique lancée par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes dans le cadre de son étude du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada.
Nous avons formulé les observations et recommandations suivantes en nous appuyant sur notre expertise en matière de services d’accessibilité et de services de soutien à la personne offerts aux personnes en situation de handicap partout au Canada, expertise profondément éclairée par l’expérience vécue de nos usagers.
Soumission
Août 2026
Au nom de la Marche des dix sous du Canada (MDSC), nous saluons l’initiative prise par le gouvernement fédéral de créer la société Maisons Canada afin de s’attaquer au problème de l’accessibilité des logements.
Nous demandons instamment au gouvernement fédéral d’intégrer l’accessibilité et l’inclusion comme priorité fondamentale dans le projet de loi C-20.
La MDSC assure la prestation du Programme d’adaptation des habitations et des véhicules en Ontario depuis plus de 20 ans et nous avons établi un partenariat avec le gouvernement du Manitoba en 2023 pour assurer la prestation d’un programme similaire : le Programme d’adaptation de domicile pour les aînés du Manitoba. Notre personnel et nos usagers savent à quel point il est crucial de concevoir des logements inclusifs, accessibles et adaptables pour les personnes en situation de handicap et les aînés afin de tenir compte de leurs besoins au fur et à mesure que ces derniers évoluent. Trop souvent, les gens perdent la capacité de rester chez eux en vieillissant, et leurs besoins en matière d’accessibilité changent en raison du coût des rénovations supplémentaires. En donnant la priorité à des logements inclusifs, accessibles et adaptables, nous pouvons aider un plus grand nombre de personnes à devenir autonomes et à le rester, tout en évitant des déplacements inutiles vers des établissements de soins de longue durée ou des milieux hospitaliers.
Le logement : un droit de la personne
Le Canada a reconnu le logement comme un droit de la personne en adoptant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement en 2019. En tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Canada est également obligé de s’assurer que les personnes en situation de handicap peuvent vivre de façon autonome et choisir où elles vivent. Pourtant, le manque de logements inclusifs, abordables et accessibles empêche plusieurs personnes de faire cela. Pour des millions de personnes, l’accessibilité n’est pas un luxe. C’est une condition essentielle pour vivre de façon sécuritaire, autonome et digne. En ne corrigeant pas systématiquement ce problème, on ne fera qu’accentuer les iniquités et l’exclusion existantes, surtout si l’on tient compte des changements démographiques importants et continus qui surviennent au Canada :
Au milieu de l’année 2022, environ 19,3 % de la population du Canada (ce qui représente plus de 7,8 millions de personnes) était âgée de 65 ans et plus. On prévoit que d’ici 2052, 25 % de la population adulte du Canada aura 65 ans et plus.1
Les personnes les plus âgées sont les personnes de 85 ans et plus. Ce groupe comprenait environ 861 000 personnes en 2021 (soit 2,3 % de la population) et il est l’un de ceux dont la croissance est la plus rapide. Selon les projections, sa taille pourrait tripler pour atteindre près de 2,5 millions de personnes d’ici le milieu des années 2040.2
Au Canada, près de 8 millions de personnes (soit 27 % de la population) ont une incapacité3 et de nombreux logements n’offrent pas les caractéristiques d’accessibilité essentielles dont ces personnes ont besoin. Les personnes ayant une incapacité sont quatre fois plus susceptibles que celles n’ayant pas d’incapacité de vivre une situation d’itinérance.4
Environ 430 000 aînés vivent actuellement sous le seuil officiel de la pauvreté au Canada.5 De plus, selon l’indice de défavorisation matérielle (IDM), qui évalue l’accès aux produits et services de base, on estime que 14 % des adultes plus âgés éprouvent des difficultés matérielles, y compris au chapitre du logement et de l’insécurité alimentaire.6
Les personnes âgées qui vivent seules (en particulier les femmes), celles qui sont en situation de handicap, les aînés issus de minorités visibles ou immigrants, et les aînés qui vivent dans des zones urbaines où le coût de la vie est le plus élevé sont particulièrement marginalisés.7
Recommandations
La MDSC soumet les recommandations suivantes au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes à des fins d’examen dans le cadre de l’étude du projet de loi C-20.
1. La MDSC recommande que le texte de la mission du projet de loi C-20 soit modifié, passant du libellé suivant :
Mission :
La Société a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables au Canada et de favoriser l’adoption de méthodes de constructions innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada.
À celui-ci :
La Société a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables,
inclusifs, accessibles et adaptables au Canada, et de favoriser l’adoption de méthodes de constructions innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada.
Nous avions alors demandé que la nouvelle société d’État :
b.
applique la norme
CAN/ASC 2.8 – Logements prêts à l’accessibilité au reste des nouveaux logements et ensembles résidentiels. La norme CAN/ASC 2.8 – Logements prêts à l’accessibilité devrait s’appliquer à tous les logements qui ne satisfont pas le niveau d’accessibilité énoncé dans la norme CSA/ASC B652:23 afin d’améliorer la durabilité des habitations.
En intégrant les concepts de logement accessible et de logement adaptable (comme ils sont définis dans la norme CAN/ASC 2.8) dans le libellé de la mission du projet de loi, on ferait de l’inclusion et de l’accessibilité des principes fondamentaux du mandat de la société. On s’assurerait aussi qu’ils soient vraiment pris en compte lors du processus décisionnel de la société, au lieu d’être considérés après coup ou d’être complètement négligés.
2. Le texte suivant devrait aussi être ajouté à l’article 7, « Constitution et composition » :
Au moins 27 % des administrateurs doivent posséder une expérience vécue du handicap.
En tant que société financée par des fonds publics, Maisons Canada a la responsabilité de refléter les caractéristiques de la population qu’elle sert et de s’assurer que ses activités de gouvernance sont guidées par une variété d’expériences vécues. Au moins 27 % de la population du Canada a un handicap. En veillant à ce que la composition du conseil d’administration et les activités de gouvernance de Maisons Canada reflètent cette réalité démographique, on renforcera l’engagement de la société envers l’inclusion, l’équité et la reddition de comptes publique.
L’expérience vécue du handicap apporte un éclairage essentiel sur la façon dont les décisions, les politiques et les services influencent concrètement la vie des gens, ce qui renforce la gouvernance et réduit la création involontaire d’obstacles. Pour adopter une approche intersectionnelle lors de la prise de décisions, il faut qu’il y ait une représentation significative de la clientèle au sein du conseil d’administration. On reconnaît ainsi que la façon dont le handicap se recoupe avec l’origine ethnique, le genre, l’autochtonité, l’âge, le revenu et d’autres facteurs peut exacerber les iniquités. Un seuil de 27 % va au-delà d’une représentation symbolique et permet de s’assurer que les points de vue des personnes en situation de handicap sont systématiquement intégrés aux activités de gouvernance et contribuent à générer des résultats plus réfléchis, efficaces et équitables.
3. L’article 20 (c, d) devrait être modifié comme suit :
(c) investir dans des personnes ou des entités qui exercent des activités liées à l’offre de logements abordables,
inclusifs, accessibles et/ou adaptables au Canada, y compris par l’acquisition de leurs actions ou de leurs titres ou en leur consentant des prêts ou des garanties;
(d) investir, y compris par l’acquisition et le développement de biens, dans des projets ou des entreprises susceptibles de favoriser l’offre de logements abordables,
inclusifs, accessibles et/ou adaptables, ou l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces au Canada.
Les investissements dans l’inclusion et l’accessibilité génèrent des retombées importantes, notamment une réduction des coûts des soins de santé, une diminution du recours aux soins en établissements de santé et une meilleure qualité de vie pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, la stratégie de renouvellement des immobilisations de l’organisme Toronto Community Housing prévoit une diminution de 2,1 millions de visites dans le système de soins de santé et une hausse de 13,6 milliards de dollars en gains de valeur dans les quartiers grâce à l’amélioration des conditions de vie, et cela uniquement dans la ville de Toronto. Investir dans l’inclusion et l’accessibilité n’est pas seulement une question d’équité. C’est aussi une décision judicieuse sur les plans économique et social.
Conclusion
La population du Canada vieillit rapidement et un nombre important d’aînés et de personnes en situation de handicap vivent dans la pauvreté. Il est donc impératif que l’inclusion et l’accessibilité soient intégrées en tant que priorités fondamentales au mandat de Maisons Canada.
Nous demandons instamment au gouvernement fédéral d’intégrer l’accessibilité aux activités de la société Maisons Canada en les associant étroitement à des normes nationales volontaires déjà établies, afin que l’offre de logements abordables, accessibles et inclusifs ne soit pas un objectif auquel nous aspirons, mais plutôt une norme de base que nous respectons.
À propos de la Marche des dix sous du Canada
La MDSC est un organisme de bienfaisance national de premier plan qui s’est engagé à soutenir l’équité, à accroître l’autonomie et à susciter de véritables changements qui aideront les personnes en situation du handicap, à l’échelle du Canada, à profiter des richesses que leur offre la vie.
Avec nos partenaires, nous accompagnons, rapprochons et outillons les personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent vivre pleinement leur vie et prendre part à celle de leur communauté, comme elles l’entendent. Notre travail est fondé sur les besoins exprimés par les personnes que nous servons, repose sur une solide tradition de service et est soutenu par plus de 70 ans de réalisations.
Nous avons prouvé maintes fois notre engagement à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. La MDSC a été créée dans le sillage de l’une des plus grandes crises de santé publique du XXe siècle. Nous savons donc que même les objectifs qui semblent impossibles à atteindre peuvent se concrétiser et que les obstacles peuvent être surmontés. Dans les années 1950, la MDSC a contribué au financement de la recherche pour mettre au point un vaccin contre la poliomyélite. Aujourd’hui, nous œuvrons à créer des communautés où les personnes en situation de handicap peuvent vivre pleinement et s’épanouir, partout au pays.
Nous sommes fiers de soutenir les personnes en situation de handicap de tous âges à l’échelle du Canada, depuis la petite enfance jusqu’à un âge avancé. Nos services vont au-delà de la personne en situation de handicap afin d’aider les familles qui vivent les répercussions du handicap de différentes façons. Leurs expériences collectives jouent un rôle essentiel dans l’orientation de notre travail en tant que fournisseur de services, ressource et défenseur des droits de la personne. Notre travail s’articule autour de quatre domaines :
- Un meilleur départ pour les enfants, les jeunes et les familles.
- L’autonomie à la maison et dans la communauté.
- Une vie active, saine et connectée.
- La sécurité financière.
Voilà ce dont les personnes en situation de handicap nous ont dit avoir besoin, ce qu’elles souhaitent obtenir et ce qu’elles attendent de la vie.
Les membres de notre personnel et nos bénévoles sont des alliés et des sympathisants qui se sont engagés à faire une différence dans la vie des personnes en situation de handicap. En collaboration avec les membres de notre communauté, nos donateurs et nos partenaires, nous fournissons les outils et le soutien dont nos usagers ont besoin pour vivre de façon autonome, améliorer leur santé et leur bien-être, et s’épanouir en réalisant tout ce qui leur tient à cœur.
1 Emploi et Développement social Canada. « Rapport final du Groupe d’experts : Appuyer le vieillissement à domicile au Canada : Garantir la qualité de vie lorsqu’on vieillit au Canada ». Conseil national des aînés; 2024. Consulté le 10 juillet 2025.
https://www.canada.ca/fr/conseil-national-aines/programmes/publications-rapports/vieillir-domicile.html
2 Gouvernement du Canada, Statistique Canada. « Portrait de la population croissante des personnes âgées de 85 ans et plus au Canada selon le Recensement de 2021 ». 27 avril 2022. Consulté le 14 août 2025. https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/as-sa/98-200-X/2021004/98-200-x2021004-fra.cfm
3 Statistique Canada. « Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017 à 2022 ». Gouvernement du Canada; 2023. Consulté le 10 mai 2024. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/231201/dq231201b-fra.htm
4 Surveillance du droit au logement des personnes en situation de handicap. Consulté le 5 juin 2024. https://www.ccdp-chrc.gc.ca/ressources/publications/surveillance-du-droit-au-logement-des-personnes-en-situation-de-handicap
5 Communiqué conjoint – Les personnes en situation de handicap surreprésentées dans tous les aspects de logement inadéquat et l’itinérance selon un nouveau projet. Consulté le 7 novembre 2024. https://www.ccdp-chrc.gc.ca/ressources/salle-des-nouvelles/communique-conjoint-les-personnes-en-situation-de-handicap
6 White A, Gill Y. « Seniors’ Poverty in Canada: Why It Exists and Why It Doesn’t Have to ». Maytree; 2025. Consulté le 14 août 2025. https://maytree.com/wp-content/uploads/Seniors-Poverty-in-Canada.pdf
7 Iciaszczyk N, Stapleton J. The case for using several ways to measure the economic reality of older adults. « Policy Options Politiques ». Publié en ligne le 9 juin 2025. Consulté le 14 août 2025. https://policyoptions.irpp.org/magazines/june-2025/older-adult-poverty/
8 White A, Gill Y. « Seniors’ Poverty in Canada: Why It Exists and Why It Doesn’t Have to ». Maytree; 2025. Consulté le 14 août 2025. https://maytree.com/wp-content/uploads/Seniors-Poverty-in-Canada.pdf
9 Iciaszczyk N, Stapleton J. The case for using several ways to measure the economic reality of older adults. « Policy Options Politiques ». Publié en ligne le 9 juin 2025. Consulté le 14 août 2025. https://policyoptions.irpp.org/magazines/june-2025/older-adult-poverty/
10 Heywood F, Turner L. « Better Outcomes, Lower Costs: Implications for Health and Social Care Budgets of Investment in Housing Adaptations, Improvements and Equipment – a Review of the Evidence ». Office for Disability Issues, Department of Work and Pensions; 2007. https://www.wohnenimalter.ch/img/pdf/better_outcomes_report.pdf
11 Schmidt SM, Chiatti C, Ekstam L, et al. Enabling Long-term Predictions and Cost-benefit Analysis Related to Housing Adaptation Needs for a Population Aging in Place: Protocol for a Simulation Study. « JMIR Research Protocols ». 2022;11(8):e39032. doi:10.2196/39032
12 Tsuchiya-Ito R, Hamada S, Slaug B, Ninomiya A, Uda K, Ishibashi T. Implementation and costs of housing adaptations among older adults with different functional limitations in Japan. « BMC Geriatrics ». 2022;22(1):444. doi:10.1186/s12877-022-03100-9
13 Société canadienne d’hypothèques et de logement. « Étude visant les coûts liés à l’intégration de caractéristiques d’accessibilité à des habitations modestes neuves ». Gouvernement du Canada; 2015. Consulté le 23 juin 2025. https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/schl-cmhc/NH18-23-2015-6-fra.pdf
14 Hallinan D, O’Reilly R, Craddock G. Universal Designed Homes : Social Value and Economic Benefits. « Studies in health technology and informatics ». 2024;320. doi:10.3233/shti241004
15 « Living Not Existing : The Economic & Social Value of Wheelchair User Homes ». Habinteg Housing Association; 2023:20. Consulté le 9 janvier 2024. https://www.habinteg.org.uk/download.cfm?doc=docm93jijm4n3935
16 Plan d'immobilisations sur 10 ans | Toronto Community Housing. Consulté le 14 août 2025. https://torontohousing.ca/building-construction-and-revitalization/capital-repairs/10-year-capital-plan
