Lorsque vous faites une demande dans le cadre du Programme d’adaptation pour habitations et véhicules, il n’y a aucune garantie que vous recevrez du financement. L’obtention de financement dépend des fonds disponibles et de l’admissibilité de votre demande. Les demandes sont classées par ordre de priorité en fonction de l’évaluation qui est faite des besoins du demandeur.
Nous ne rembourserons aucuns frais liés à des modifications, des adaptations ou des appareils avant que le PAHV ne les ait approuvés.
Types de formulaires de demande
Types de demandes pouvant être soumises.
Vous trouverez ci-dessous une description détaillée de chacun de ces types de demandes :
1. Adaptations et appareils pour une habitation
Appareils fonctionnels
Le PAHV est en mesure de répondre aux demandes qui concernent les types d’appareils suivants :
- Dispositifs qui soutiennent les activités de base de la vie quotidienne (bain, toilette, transferts) et qui sont liés à la mobilité.
- Lève-personnes installés au sol.
- Dispositifs de régulation des conditions ambiantes, par exemple pour faire fonctionner des appareils; allumer ou éteindre les lumières et les ordinateurs; faciliter l’usage d’un téléphone; ouvrir, fermer ou verrouiller les portes.
- Réparations effectuées sur des appareils électriques ou à piles, qui ne sont pas couvertes par une garantie.
Documents requis :
- Un formulaire de demande signé
- Une preuve de revenu
- Une lettre d’évaluation fournie par un ergothérapeute ou le formulaire « Vérification d’un handicap »
- Un devis
N’envoyez pas de documents originaux, car nous ne pouvons pas vous les retourner. Aussi, supprimez ou caviardez les numéros d’assurance sociale (NAS) dans tous les documents que vous nous envoyez.
Adaptations pour une habitation
Le PAHV est en mesure de répondre aux demandes qui concernent les types d’adaptations suivants :
- Rampes modulaires
- La construction d’une rampe ne sera envisagée que lorsque toutes les autres tentatives pour utiliser une rampe modulaire auront échouées et auront été documentées par un ergothérapeute.
- Plateforme élévatrice
- Ne peut pas être utilisée dans une habitation louée
- Monte-escaliers
- Dispositifs de levage avec rail de plafond
- Accès latéral surbaissé pour bain
Demande d’adaptations et d’appareils fonctionnels non admissibles
Le PAHV
n’est pas en mesure d’accorder du financement pour les demandes suivantes :
- Les rampes en béton
- Les lits d’hôpitaux
- Les barres d’appui à ventouses
- Les frais de réapprovisionnement et les frais de retour
- Les monte-escaliers à installer soi-même
- Les bains et les douches à accès facile
- Les plateformes élévatrices dans les habitations louées
- Les produits thérapeutiques ou de soutien liés aux soins comme les baignoires de massage, les piscines, les vélos stationnaires, les fauteuils roulants, les déambulateurs, l’équipement respiratoire et l’équipement de dialyse
- Les plateformes qui ne font pas partie intégrante d’une rampe d’accès ou d’un appareil élévateur
- Les électroménagers (réfrigérateurs, cuisinières, fours à micro-ondes, etc.)
2. Adaptation d’une habitation (construction)
Veuillez noter que l’ajout d’appareils est souvent la solution la plus simple et la plus utilisée pour éliminer les obstacles dans une habitation. Les projets de construction ne seront examinés qu’en dernier recours et doivent être recommandés par un ergothérapeute. Pour qu’un projet de construction soit examiné en vue de déterminer son admissibilité, un ergothérapeute doit décrire en détail les appareils de base essentiels qui ont été mis à l’essai et expliquer pourquoi ces appareils ne convenaient pas.
Pendant la construction, si on découvre des problèmes comme des dégâts d’eau, de la moisissure, des champignons, des termites, des éléments non conformes au code provincial du bâtiment ou aux normes de sécurité, des problèmes électriques ou de plomberie, c’est le propriétaire de l’habitation qui en sera responsable et non la Marche des dix sous du Canada.
Le document suivant peut vous aider à planifier votre projet avec votre entrepreneur :
Projets d’adaptation d’une habitation (construction) :
- Élargissement des portes ou remplacement des portes conventionnelles par des portes coulissantes ou pliantes
- Adaptations dans la cuisine
- Par exemple, le réaménagement de la cuisine, l’abaissement ou l’élévation de l’équipement de cuisine et des armoires
- Salle d’eau conçue selon des normes d’accessibilité universelles plutôt que des normes conventionnelles de salles de bains :
- Par exemple, une douche sans seuil, l’élargissement de la porte, des panneaux de douche étanches, des barres d’appui, une douchette à main sur une barre coulissante, un revêtement de sol antidérapant, un lavabo accessible en fauteuil roulant, une toilette accessible
- Les demandes d’adaptation de salle de bains qui ne servent pas directement à augmenter l’accessibilité et à éliminer des obstacles ne recevront pas de financement du PAHV et seront à la charge du demandeur.
- Remarque : Lorsqu’une modification de salle de bains est nécessaire, mais que la structure de la salle de bains ne peut pas accueillir une douche sans seuil, le PAHV ne tiendra compte que du financement requis pour fournir les équipements transférables (par exemple, une douche portable accessible en fauteuil roulant) qui auront été recommandés par un ergothérapeute.
Demandes d’adaptation (construction) non admissibles
Le PAHV
n’est pas en mesure d’accorder du financement pour les demandes suivantes :
- L’achat d’une habitation
- Les projets de construction pour les habitations nouvellement construites
- Les améliorations d’ordre esthétique, les mises à niveau ou les réparations effectuées dans une habitation
- La construction de pièces supplémentaires
- L’aménagement d’une deuxième sortie accessible (qui n’est pas requise en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario)
- Les barres d’appui avec ventouses
- Les baignoires à accès facile
- Les douches à accès facile
- Les frais de réapprovisionnement et les frais de retour
3. Adaptation d’un véhicule
Le PAHV est en mesure de répondre aux demandes qui concernent les modifications, adaptations et appareils suivants :
- L’équipement transférable comme les commandes manuelles, les commandes au pied, les appareils de levage, les dispositifs de sécurité, etc. – on devrait être capable d’installer ces appareils, si possible, sur n’importe quel type de véhicule afin qu’ils puissent être transférés quand le demandeur change de véhicule
- Les sièges spécialisés et les accessoires connexes qui sont requis aux fins du transport
- Les appareils dotés de commandes à distance pour ouvrir les portes de garage aux personnes qui utilisent des fauteuils roulants ou des quadriporteurs, ou qui marchent avec difficulté
- L’élévation du toit d’un véhicule
- L’abaissement du plancher d’un véhicule
- Les modifications visant à éliminer des obstacles dans des garages ou des abris d’auto
- Les modifications additionnelles à apporter à un véhicule pour répondre aux besoins changeants d’un enfant
- Les réparations effectuées sur des appareils électriques ou à piles, qui ne sont pas couvertes par une garantie
Remarque : Les demandeurs qui sont à la recherche de financement pour se procurer des appareils fonctionnels d’aide à la conduite
doivent déjà s’être soumis à une évaluation réalisée par un spécialiste agréé en réadaptation des conducteurs (CDRS).
Demandes d’adaptation de véhicule non admissibles
Le PAHV
n’est pas en mesure de répondre aux demandes qui concernent l’achat d’un nouveau véhicule, ainsi que les réparations et les améliorations réalisées sur des véhicules.
Nous comprenons que la situation de chaque personne est unique. Si vous avez des questions au sujet de votre demande, veuillez communiquer avec nous au 1-877-369-4867 avant de présenter une demande.
