Dans une lettre ouverte, la Marche des dix sous du Canada a appelé chacun des chefs des principaux partis fédéraux à s’engager à bâtir un Canada où toutes les personnes en situation de handicap peuvent s’épanouir. Vous pouvez lire ci-dessous la lettre que Len Baker, président et chef de la direction de la Marche des dix sous du Canada, a fait parvenir aux chefs de partis. Nous publierons leurs réponses ici lorsque nous les recevrons.
Lettres destinées aux chefs de partis et envoyées par la Marche des dix sous du Canada
Prenez note que chaque lettre contenait une salutation personnalisée pour chaque chef.
Envoyé le : 31 mars 2025 Monsieur, Madame,
La Marche des dix sous du Canada (MDSC) est un organisme de bienfaisance national de premier plan qui s’est engagé à placer l’équité avant tout, à accroître l’autonomie et à créer de véritables changements qui aideront les personnes en situation de handicap de partout au Canada à profiter des richesses que leur offre la vie. Nous ouvrons la voie aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent s’épanouir pleinement dans un monde inclusif.
Les personnes en situation de handicap ont le droit de vivre de façon autonome et avec dignité. Elles ont besoin que le gouvernement canadien investisse dans des prestations, des programmes et des services qui leur permettront véritablement d’exercer ce droit. Après des années de progrès, nous avons vu des programmes et des politiques favorables à l’accessibilité, à la diversité et à l’inclusion être remis en question en Amérique du Nord. Les avantages associés à ces initiatives ne se sont pas encore pleinement concrétisés. Nous savons qu’il faut parfois des années avant d’obtenir des changements significatifs. Nous avons besoin que tous les partis politiques s’engagent à défendre ces valeurs essentielles dans le cadre de leurs mandats et de leurs plateformes électorales.
À cette fin, nous demandons à tous les chefs des partis politiques fédéraux de s’engager activement à bâtir une société inclusive et équitable dans deux secteurs de politique stratégiques. En élaborant ces demandes, la MDSC a écouté les priorités exprimées par ses usagers et ses intervenants.
1. Sécurité financière
Nous sommes reconnaissants envers tous les partis politiques fédéraux qui ont appuyé unanimement la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Le règlement sur la PCPH ayant finalement été approuvé, nous nous réjouissons du lancement du programme en juillet 2025. Toutefois, la PCPH, sous sa forme actuelle, est insuffisante pour éliminer la pauvreté chez les personnes en situation de handicap au Canada, ce qui contredit l’objectif déclaré de la PCPH dans la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Aucune personne en situation de handicap ne devrait vivre dans la pauvreté au Canada.
Nous vous demandons de vous engager à :
- augmenter le financement alloué à la PCPH, en tenant compte des frais supplémentaires liés au fait de vivre avec un handicap, pour garantir que les personnes en situation de handicap parviendront à se hisser au-dessus du seuil de la pauvreté;
- élargir les critères d’admissibilité à la PCPH afin d’inclure la totalité des 1,6 million de personnes en situation de handicap vivant dans la pauvreté et à éliminer les obstacles nuisant à l’accès à cette prestation;
- légiférer afin que la PCPH soit exclue des définitions du terme « revenu » et qu’elle soit considérée comme une prestation exempte d’impôt. Ainsi, les gouvernements provinciaux et territoriaux ne pourront pas récupérer le montant de cette prestation et les personnes admissibles recevront le plein montant de la PCPH.
De plus, le
crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est une voie d’accès essentielle pour obtenir la PCPH et avoir le droit d’ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Pourtant, seulement 40 % des personnes admissibles obtiennent le CIPH. Cela révèle l’existence d’obstacles systémiques nuisant à son accès, comme l’indique le rapport
Une prestation sans obstacle publié par la MDSC et Prospérité Canada.
Pour éliminer ces obstacles, nous vous demandons de vous engager à :
- élargir les processus d’approbation automatique de façon à inclure un plus grand nombre de déficiences et de problèmes de santé permanents, comme c’est le cas actuellement pour le diabète et la cécité;
- éliminer les réévaluations inutiles pour les personnes ayant des déficiences permanentes;
- mettre en place un système de remboursement des honoraires professionnels liés à l’obtention du CIPH;
- garantir que les bénéficiaires de prestations d’invalidité fédérales, provinciales et territoriales seront automatiquement admissibles au CIPH.
Enfin, nous appuyons les efforts faits par les gouvernements précédents pour mettre en place un processus de production automatique des déclarations de revenus pour les personnes dont la situation fiscale est simple, en particulier celles qui reçoivent des prestations de soutien du revenu en raison d’une invalidité. La production automatique des déclarations de revenus est essentielle pour améliorer les taux d’utilisation des prestations et garantir que les personnes en situation de handicap reçoivent l’aide financière à laquelle elles ont droit.
Nous vous demandons de vous engager à :
- mettre pleinement en œuvre la production automatique des déclarations de revenus d’ici l’année d’imposition 2026 pour les personnes dont la situation fiscale est simple.
2. Logements accessibles et abordables conçus selon des principes de conception universelle
Selon la plus récente Enquête canadienne sur l’incapacité de Statistique Canada, qui a été publiée en 2022, 27 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont indiqué vivre avec au moins une incapacité, ce qui représente une hausse de 4,7 % par rapport à 2017. Cette tendance devrait se poursuivre à mesure que la population du Canada vieillit. En 2017, au moins 13 % des personnes ayant un handicap physique n’ont pas été en mesure d’obtenir les caractéristiques d’accessibilité et les aides techniques dont elles avaient besoin à leur domicile. Nous pouvons supposer que ce pourcentage augmente au fur et à mesure que la population canadienne et le nombre de personnes en situation de handicap augmentent.
Un logement sécuritaire, accessible et abordable est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap. En tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Canada doit veiller à ce que ces personnes aient un accès équitable à des logements. Il doit aussi préserver leur droit de vivre de manière indépendante et de participer à la vie de leur communauté. Cependant, en raison du manque de logements abordables et accessibles au Canada, de nombreuses personnes en situation de handicap n’ont pas accès à un logement qui répond à leurs besoins et qui leur permet de continuer à vivre de façon autonome chez elles, au sein de leur communauté.
L’accessibilité est l’un des principes directeurs du nouveau Catalogue de conception de logements du Canada. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais les codes de construction en vigueur, tant dans les provinces et les territoires qu’à l’échelle nationale, n’abordent pas adéquatement les enjeux d’accessibilité dans les installations et les bâtiments existants.
Afin que tous les Canadiens puissent vivre dans des logements sécuritaires, accessibles et abordables, nous vous demandons :
- d’accroître les investissements dans les logements accessibles et d’imposer l’utilisation de normes d’accessibilité dans tous les projets de logement qui sont financés par gouvernement fédéral;
- d’accorder la priorité à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application des normes préparées par Normes d’accessibilité Canada et, parallèlement, d’harmoniser ces normes avec le Code national du bâtiment à l’échelle du Canada afin d’améliorer l’accessibilité et l’adaptabilité des logements neufs et existants, conformément aux principes de conception universelle.
Je vous serais reconnaissant de prendre le temps, d’ici le 20 avril 2025, de répondre à ces questions qui portent sur l’engagement de votre parti à créer un Canada où les personnes en situation de handicap peuvent s’épanouir. Toutes les réponses fournies seront rendues publiques. Nous sommes impatients de communiquer avec vous et votre équipe au cours des prochains jours.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Len Baker Président et chef de la direction
La Marche des dix sous du Canada
