Juridiction : Ce que font les différents niveaux du gouvernement

Lorsque vous plaidez auprès du gouvernement, il est important de savoir quel niveau de gouvernement est responsable du problème que vous abordez.

Les responsabilités du gouvernement fédéral, et des gouvernements provinciaux et territoriaux sont réparties dans la Constitution du Canada. 

Niveau fédéral

Au niveau fédéral, le gouvernement est responsable des questions importantes à l’échelle nationale. Ces choses peuvent sembler un peu plus éloignées de votre vie quotidienne.

Cérémonie de citoyenneté canadienne, Hamilton, Ontario. (photo de Joey Coleman)Certaines des choses dont le gouvernement fédéral est responsable comprennent :

  • Politique étrangère et défense 

  • Sécurité de revenu (p. ex. : assurance-emploi, pensions, etc.) 

  • Citoyenneté et immigration 

  • Politique bancaire et monétaire 

  • Recherche scientifique 

  • Loi criminelle 

  • Services postau

Niveau provincial ou territorial

Au niveau provincial ou territorial, le gouvernement est responsable de questions plus locales et il fournit de nombreux services aux résidents. Elles pourraient avoir plus souvent un impact sur votre vie quotidienne.

Un médecin portant une blouse blanche, assis derrière un bureau, parlant à un patientLes responsabilités du gouvernement provincial comprennent :

  • Système de santé/hôpitaux 

  • Infrastructure 

  • Éducation 

  • Énergie 

  • Services communautaires et sociaux 

  • Aide sociale 

  • Règlementation des municipalités 


Niveau municipal


Utilisateur de fauteuil roulant manuel attendant un bus accessible. ©Zaiets Roman

Au niveau municipal, le gouvernement est responsable des intérêts très locaux. Il s’agit des types de choses qui pourraient être juste devant votre porte. Les responsabilités du gouvernement municipal comprennent :

  • Services d’ambulance, de pompiers et de police 

  • Permis de construction et zonage 

  • Installations communautaires et de loisirs 

  • Routes et trottoirs de la ville 

  • Approvisionnement en eau et assainissement 

  • Transports en commun 





 

Responsabilité partagée

Il y a des domaines où les gouvernements partagent le pouvoir. Par exemple, le logement abordable est un domaine où les trois niveaux de gouvernement interviennent. 

  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les plus responsables de la manière dont le logement abordable au sein de leur province ou territoire sera développé et géré. Ils financent de nombreux projets de logement abordable. 

  • Le gouvernement fédéral fournit un certain financement pour des projets de logement abordable et offre également des avantages fiscaux pour essayer de rendre le logement plus abordable pour les locataires et les acheteurs. 

  • Les gouvernements municipaux décident quels types de logements peuvent être construits dans différents quartiers de leur municipalité. Ils approuvent de nouveaux projets de logements abordables. 


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