La Marche des dix sous du Canada (MDSC) a le plaisir de vous faire part de sa réponse dans le cadre de l’examen public du Code national du bâtiment (le Code) qui a été organisé au printemps et à l’été 2024 par le
Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC) et qui portait notamment sur l’accessibilité, la visitabilité et l’adaptabilité des logements.
Selon la plus récente Enquête canadienne sur l’incapacité (2022) menée par Statistique Canada, 27 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont déclaré avoir au moins un handicap, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à 2017. Cette tendance devrait se poursuivre avec le vieillissement de la population canadienne. En 2017, au moins 13 % des personnes ayant un handicap physique n'ont pas pu bénéficier des caractéristiques d’accessibilité et des aides techniques dont elles avaient besoin à leur domicile.
Nous sommes heureux de constater que les modifications que le CCHCC propose d’apporter au Code et qui touchent les logements contribueront à augmenter l'offre de logements accessibles et à réduire les coûts futurs des réaménagements pour les gouvernements et les particuliers. La MDSC appuie les modifications suivantes qui ont été proposées par le CCHCC afin qu’elles soient publiées sans révision :
Div.B 3.8. Accessibilité
- 1882 – Renforcement des murs à poteaux dans les salles de toilettes pour l’installation future de barres d’appui : douches et baignoires
- 1884 – Parcours dans un logement visitable
Div.B 9.31.2.3. Barres d’appui
- 2030 – Renforcement des murs à poteaux dans les salles de toilettes pour l’installation future de barres d’appui : résistance structurale
De plus, nous appuyons les modifications suivantes que le CCHCC a proposé d’apporter au Code afin qu’elles soient publiées avec des révisions mineures, comme suit :
- 1958 – Salles de toilettes dans les logements visitables
- [3.8.5.2.] ---Salles de toilettes : augmenter l’espace dégagé en [c] d’un diamètre d’au moins 1500 mm à un diamètre de 1650 mm pour permettre à un fauteuil roulant d’effectuer un virage
- Ce changement est en accord avec les exigences relatives à l’espace dégagé requis pour effectuer un virage qui sont énoncées dans la modification proposée 1884 – Parcours dans un logement visitable. Ce changement est nécessaire pour accommoder le rayon de braquage des grands fauteuils roulants électriques et permettre, le cas échéant, aux personnes soignantes d’entrer dans la salle de toilettes pour aider les utilisateurs de fauteuils roulants.
- 2031 – Renforcement des murs à poteaux dans les salles de toilettes pour l’installation future de barres d’appui : toilettes
- Figure [A-3.8.4.2.(2)] modifier le schéma pour illustrer un exemple de barre d’appui en forme de « L ». Ce type de barre d’appui offre un meilleur soutien et une meilleure prise aux utilisateurs, et leur permet de se relever plus facilement.
Les modifications proposées constituent une étape positive et significative. Elles permettront aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées vivant au Canada de réaménager facilement et à coût abordable leur logement en fonction de l'évolution de leur état de santé et de continuer à vivre dans leur domicile le plus longtemps possible.
De plus, la MDSC appuie la modification proposée 1766 afin qu’elle soit publiée. Cette modification changera les normes existantes du Code national du bâtiment en introduisant des exigences en matière de signalisation visuelle et tactile pour l’accessibilité et la sécurité des occupants dans les bâtiments visés par la partie 9.
Nous remercions le CCHCC d’avoir présenté ces propositions de modification et de nous avoir donné la possibilité de prendre part à cette importante consultation.
