Correspondance prestation canadienne pour les personnes handicapees

En juin 2024, avec l'appui de plus de 80 organisations, la Marche des dix sous du Canada a envoyé une lettre aux premiers ministres et aux ministres des Finances du Canada pour demander à toutes les provinces et à tous les territoires de s'engager à ne pas récupérer les prestations d'invalidité existantes lors de la mise en œuvre de la prestation d'invalidité du Canada. Vous trouverez ci-dessous une copie de notre lettre.



Mesdames et messieurs les Premiers ministres et ministres des Finances

Nous vous écrivons en tant que collectif d'organisations parties prenantes concernant la future Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH), un nouveau supplément de revenu fédéral destiné, selon la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Nous estimons que l'annonce récente du financement fédéral de la PCPH a profondément troublé notre communauté, car il est prévu de n'accorder aux personnes en situation de handicap au Canada qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées que 200 dollars par mois – au maximum.

Suite à cette annonce, nous demandons aux gouvernements provinciaux et territoriaux de faire preuve de leadership dans ce dossier en veillant à ce que la PCPH permette réellement aux personnes en situation de handicap au Canada de sortir de la pauvreté. Nous vous demandons de vous engager à ce que tous les bénéficiaires de la PCPH qui reçoivent également un soutien du revenu pour personnes handicapées dans vos juridictions bénéficient de la pleine valeur de la PCPH dès sa mise en œuvre. En clair, nous demandons à vos gouvernements de s'engager à ce que la PCPH ne soit pas récupérée par vos programmes respectifs de soutien du revenu des personnes en situation de handicap.

La nécessité de la PCPH est plus grande que jamais. Les crises actuelles de l'accessibilité financière et du logement ont un impact disproportionné sur les personnes en situation de handicap, et la récente Enquête canadienne sur l’incapacité a montré que le nombre de personnes en situation de handicap au Canada a augmenté de 4,7 % entre 2017 et 2022, ce qui signifie que 27 % ou 8 millions des personnes en situation de handicap de notre pays, âgées de 15 ans et plus, ont au moins un handicap.  

Sur ces 8 millions, plus de 1,6 million de personnes en situation de handicap vivent dans la pauvreté. Au Canada, plus d’un million de personnes en situation de handicap survivent avec moins de 20 000 dollars par an. En revanche, la recherche montre que :


Il est important de noter qu'aucune de ces estimations ne tient compte des coûts qu’engendrent un handicap, qui sont évalués à 30 % des revenus moyens. Il est répréhensible qu'en tant que société, nous continuions à accepter que tant de personnes en situation de handicap soient laissées pour compte et exclues des communautés prospères dans chaque province et territoire.

Les mesures provinciales et territoriales de soutien du revenu en cas d'invalidité permettent aux personnes en situation de handicap de survivre. En outre, nous saluons les efforts visant à indexer les aides provinciales et territoriales au revenu d'invalidité sur l'inflation, ce qui constitue un pas dans la bonne direction pour faire face à l'augmentation du coût de la vie. En outre, l'augmentation des exemptions de revenu d'emploi facilite la transition vers l'emploi pour les personnes qui peuvent travailler et permet aux personnes en situation de handicap d'améliorer leur stabilité financière.

Veiller à ce que tous les bénéficiaires profitent de la pleine valeur de la PCPH est une autre étape vers la réalisation de notre objectif commun de sécurité et de stabilité financières – et des avantages qu'elle pourrait apporter pour les personnes en situation de handicap. Les personnes que nous desservons, avec lesquelles nous travaillons et que nous défendons nous ont appris que la stabilité financière a un impact direct sur tous les aspects de leur vie, qu'il s'agisse de ne pas dépendre des banques alimentaires, de réduire l'utilisation du système de santé ou de trouver un logement sécuritaire et stable.

Nous comprenons que vous et vos ministères avez engagé des discussions avec le gouvernement fédéral au cours de l'année et que vous recherchez des éclaircissements sur des aspects clés de la conception de la PCPH qui pourraient affecter les programmes de soutien au revenu pour les personnes en situation de handicap sans votre intervention. Nous avons également participé au processus d'élaboration des règlements et continuerons à le faire. En tant que communauté, nous continuerons à plaider pour une PCPH adéquatement financée, inclusive, sans barrières et mise en œuvre de manière urgente.

Même en l'absence de règlements approuvés, nous comptons sur vos gouvernements pour entreprendre rapidement des travaux importants. Nous vous demandons de vous approprier le processus et d'assumer la responsabilité de diriger la négociation interne et la mise en œuvre des accords, des lois, des règlements et des directives politiques nécessaires pour garantir que la PCPH, une fois mise en œuvre, respectera son engagement d'être un revenu complémentaire permettant aux personnes en situation de handicap de sortir de la pauvreté, et qu'il n'entraînera aucune récupération des programmes ou services provinciaux et territoriaux existants de soutien au revenu des personnes en situation de handicap.

Tous les niveaux de gouvernement au Canada ont la responsabilité de travailler ensemble pour réduire la pauvreté des personnes en situation de handicap dans notre pays. Tous les niveaux de gouvernement doivent donner la priorité à la mise en œuvre de la PCPH sans délai et sans récupération. Il est essentiel de s'assurer que chacun au Canada ait l'opportunité de s'épanouir.

Nous vous remercions de votre attention et nous nous réjouissons de collaborer avec vous pour faire avancer ce dossier important.

Cordialement,

Organisation partie prenante

ABLE2: Support for People with Disabilities – Heather Lacey – Executive Director
Advocacy Centre for Tenants Ontario – Douglas Kwan – Director of Advocacy and Legal Services
Alliance for Equality of Blind Canadians – Marcia Yale – National President
Autism Alliance of Canada – Jonathan Lai – Executive Director 
BC Disability Collaborative – Pat Mirenda – Chair
BC Poverty Reduction Coalition – Rowan Burdge – Provincial Director
BC Prader–Willi Syndrome Association – Mandy Young – President
Brain Injury Canada – Michelle McDonald – Chief Executive Officer
Canadian Council on Rehabilitation and Work (CCRW) – Maureen Haan – President & CEO
Canadian Down Syndrome Society – Laura LaChance – Executive Director
Carrefour Solidaire CFC – Sylvie Chamberland, Beccah Frasier, and Emily Balderston – Executive Codirectors
CHILD–BRIGHT – Pierre Zwiegers – Director of Operations (Interim)
CHILD–BRIGHT Network – SPOR funded Network – Canadian Institutes of Health Research (CIHR) – National Youth Advocacy Council (NYAC) – Youth Research Partners in Patient Oriented Research in Child Health 
CHILD–BRIGHT Network – SPOR funded Network – Canadian Institutes of Health Research (CIHR) – Corinne Lalonde – Engagement Program and Projects Manager
CHILD–BRIGHT Network – SPOR funded Network – Canadian Institutes of Health Research (CIHR) – Heather Muir – Youth and Engagement Initiative Coordinator (contact for the National Youth Advocacy Council – NYAC)
Christian Direction – Dr. Christa Smith–Kingston – Coordinator of Innovation Youth
Citizens for Public Justice – Natalie Appleyard – Socio–Economic Policy Analyst
CNIB – John M. Rafferty – President and CEO
Community Food Centres Canada – Sherri Hanley – Director, Policy & Community Action
Community Resource Centre Killaloe – Bil Smith – Executive Director
Community Society to End Poverty (CSEP) – NS – Stella Lord – Coordinator
Council of Canadians with Disabilities – Heather Walkus – National Chair
Daily Bread Food Bank – Neil Hetherington – CEO
Dalhousie Food Cupboard – Lorraine Salvo – Board Chair/President 
Disability Alliance BC – Helaine Boyd – Executive Director
Disability Without Poverty – Rabia Khedr – National Director
Down Syndrome Resource Foundation – Glen Hoos – Director of Communications + Sustainability 
Easter Seals Canada – Dave Starrett – President & CEO
Feed Nova Scotia – Nick Jennery – Executive Director
Feed Ontario – Carolyn Stewart – CEO
Food Banks Canada – Kirstin Beardsley – CEO
Food First NL – Laurel Huget – Program Coordinator
Food Stash Foundation – Carla Pellegrini – Executive Director
Halifax Food Policy Alliance – More Vail – Community Food Coordinator
Hamilton Food Share – Radhika Subramanyan – CEO
Inclusion Canada – Krista Carr – Executive Vice President
Income Security Advocacy Centre – Melinda Ferlisi – Executive Director
inGIRLS CLUB Association – Vicky Ryan – Executive Director
L’Arche Canada – Louis Pilotte – National Executive Director
Le Dépôt Centre Communautaire d'Alimentation – Nicolas Braesch – Responsable des approvisionnements
Live Educate Transform Society – Heather McCain – Executive Director
Malvern Family Resource Centre – Claire Perttula – Food Justice Projects Coordinator 
Maple Leaf Centre for Food Security – Sarah Stern – Executive Director
March of Dimes Canada – Len Baker – CEO
Maytree – Elizabeth McIsaac – President
Mount Paul Community Food Centre – Dawn Christie – Mount Paul CFC Manager
MS Canada – Benjamin Davis – Senior Vice–President, Mission
Muscular Dystrophy Canada – Homira Osman – VP, Research and Public Policy
National Institute on Ageing – Alyssa Brierley – Executive Director
Neighbour to Neighbour Centre – Krista D’Aoust – Director, Community Food & Family Services
Nelson Community Food Centre – Alex Hawes – Executive Director
Nova Scotia League for Equal Opportunities – Sherry Costa–Lorenz – Executive Director
ODSP Action Coalition – Trevor Manson – Co–chair
Oldtown Storytellers' Society – Brenda Barritt – Executive Director
Ontario Disability Coalition – Sherry Caldwell – Co–Founder
Otonabee–South Monaghan (OSM) Food Cupboard – Joan DiFruscia – Chair
Parent – Carrie Costello – Parent
Parkdale Community Food Bank – Kitty Raman Costa – Executive Director
Parkdale Food Centre – Rebecca Dorris – Director of Advocacy
Partners for Planning – Jill Teeple – Executive Director
Planned Lifetime Advocacy Network – Rebecca Pauls – Executive Director
Prosper Canada – Elizabeth Mulholland – CEO
Rick Hansen Foundation – Doramy Ehling – CEO
Roots Community Food Centre – Erin Beagle – Executive Director
SaltWater Community Association Inc. – Marlene Butler – Director of Operations 
Saskatoon Food Bank & Learning Centre – Kate Lasiuk – Nutrition Program Manager
Saskatoon Food Bank & Learning Centre – Laurie O’Connor – Executive Director
Scarborough Food Security Initiative (Feed Scarborough) – Suman Roy – Founder & Executive Director
SFU – Centre for Dialogue – Diane T. Finegood – Professor and Fellow, PhD
Shelley Cares Foundation – Michelle Berry – Executive Director
Spinal Cord Injury Canada – Bill Adair – Executive Director  
Sydney Lougheed – Registered Dietitian
The Depot Community Food Centre – Cassandra Belliveau – Boite a Lunch NDG Assistant Coordinator
The Depot Community Food Centre – Christine Sayegh – Community Gardens Coordinator
The Depot Community Food Centre – Dahlia ChanTang – After–School Program Coordinator
The Depot Community Food Centre – Melanie Romer – Good Food Market Coordinator 
The Depot Community Food Centre – Tasha Lackman – Executive Director
The Guelph & Wellington Task Force for Poverty Elimination – Dominica McPherson – Director
The Lived and Living Experience Advisory Group, NL – Tina Hann – Disability Justice Lead
The Local Community Food Centre – Margaret Smart – Executive Director
The North Grove – Caralee McDaniel – Manager, Hub Services
The North Grove – Wendy Fraser – Executive Director
The Nourish and Develop Foundation – Jessica Topfer – Executive Director
The Table Community Food Centre – Ramsey Hart – Executive Director
TNG Community Services – Serena Nudel – Director of Community Programs
Toronto Drop–In Network – Daniella Leacock – Manager
United Church of Canada – Rev. Dr. Robin Wardlaw – Former Minister
Vela Canada – Caitlin Goodsell – Executive Director
Wavefront Centre for Communication Accessibility – Christopher Sutton – CEO
Wellesley Institute – Jesse Rosenberg – Director of Policy
West Central Women's Resource Centre – Lorie English – Executive Director
West Scarborough Community Legal Services – Christie McQuarrie – Executive Director/Lawyer
Working for change – Anita Prasad – Executive Director
YWCA Toronto – Heather McGregor – CEO