Soumission publique au Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé de l’Ontario

Rétroaction au sujet des recommandations initiales pour l’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé

Le 11 août 2021

Le Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé est responsable de l’élaboration de recommandations pour des normes d’accessibilité pour les hôpitaux en Ontario. En août 2021, le Comité demandait pour la rétroaction du public au sujet de son rapport en matière des recommandations initiales. Les normes suggérées pour les soins de santé abordent des solutions pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité auxquels font face les personnes qui ont un handicap au cours de leur parcours en tant que patients au sein des hôpitaux.

Selon la longue histoire de la Marche des dix sous du Canada en tant que fournisseur de services et défenseur en Ontario, nous avons soumis la réponse suivante pour aider à faire en sorte que les hôpitaux soient plus accessibles pour les personnes qui ont un handicap. 

Rétroaction au sujet des recommandations initiales

La MDSC est heureuse d’avoir l’opportunité de fournir une rétroaction au sujet des recommandations initiales pour l’élaboration de normes d’accessibilité pour les soins de santé en Ontario. Nous rendons hommage au travail mené par le Comité d’élaboration des normes pour l’élaboration de recommandations si robustes et détaillées pour aborder les multiples obstacles éprouvés par les personnes qui ont un handicap dans les hôpitaux et d’autres établissements de soins de santé. 

Pour élaborer cette rétroaction, nous avons tiré parti de notre expérience en tant qu’un important fournisseur de services de soutiens communautaires et de programmes communautaires à l’échelle de la province – y compris de travailler dans des domaines spécialisés comme les appareils et accessoires fonctionnels et le soutien des survivants d’un AVC. De plus, nous souhaitons profiter de cette occasion pour soutenir les recommandations dans le discours d’AODA Alliance en date du 3 août 2021.

Points forts
Dans l’ensemble, la MDSC soutient vastement les recommandations initiales présentées par le Comité d’élaboration des normes. Nous reconnaissons que les recommandations souhaitent aborder les obstacles systémiques au cours du parcours du patient – allant de l’administration et de la direction des hôpitaux, aux communications avec les patients, à l’éducation et à la formation pour les fournisseurs de soins de santé. 

Dans l’esprit de « rien au sujet de nous sans nous, » la MDSC reconnaît que la consultation des personnes qui ont un handicap est une caractéristique clé de la Recommandation numéro 1 et que c’est un point commun au cours des autres recommandations. En reconnaissant que le design inclusif doit être un objectif de base pour la prise de décisions, nous reconnaissons l’emphase du Comité dans la Recommandation numéro 1 que l’accessibilité devrait être considérée constamment comme partie de la prise de décisions précoce et proactive aux hôpitaux.

En tant qu’un important fournisseur de services de soutiens communautaires en Ontario, la MDSC appuie particulièrement la Recommandation numéro 9, qui suggère que les hôpitaux assureront qu’il y a des politiques, des procédures et des pratiques pour fournir des services de soutiens personnels convenables et autorisés aux personnes qui ont un handicap. La MDSC a une vaste expérience en soutien des usagers qui ont un handicap à l’aide de l’admission à l’hôpital et du congé de l’hôpital. Nous avons observé directement comment les obstacles sont maintenus et une norme plus basse de soins est fournie quand des soutiens des tiers, comme les fournisseurs de soins communautaires, ne sont pas intégrés de façon transparente dans le séjour à l’hôpital. 

Donc, nous reconnaissons que la recommandation que le soutien soit dirigé par le patient, et que si le patient choisit d’utiliser ses services actuels, que l’hôpital ou le fournisseur de soins de santé doit utiliser ces services sans obstacle. Notablement, nous ajouterions qu’afin de fournir la continuité des soins, il est essentiel d’assurer que des services de soutiens personnels convenables sont disponibles avant l’hospitalisation, lors de l’hospitalisation, et après l’hospitalisation.

Renforcement des recommandations
Bien que, dans l’ensemble, la MDSC soit très satisfaite des recommandations initiales, il y a des limites au sein du rapport qui devraient être abordées pour assurer que l’intention d’éliminer les obstacles pour les personnes qui ont un handicap soit réalisée, en plus de la prestation d’une norme élevée de soins. Nos recommandations pour le renforcement des règlementations sont soulignées ci-dessous.

Soins axés sur le patient, à l’hôpital et dans la communauté
Bien que la MDSC reconnaisse que le mandat du Comité d’élaboration des normes est de cibler le secteur hospitalier, nous recommandons fortement au Comité d’inclure un cadre qui considère les hôpitaux comme partie du système plus vaste des soins de santé. Alors que l’Ontario s’apprête à offrir des soins moins fragmentés et plus coordonnés, axés sur le patient à l’aide du modèle des équipes Ontario Santé, il importe de considérer comment les obstacles sont éliminés à l’échelle des soins. En prenant une approche selon l’hôpital à la planification de l’accessibilité, il peut y avoir un manque de reconnaissance des soins communautaires et un accord de trop d’importance au modèle médical.  

Recommandation numéro 1 : planification de l’accessibilité  
La MDSC reconnaît la flexibilité offerte en permettant aux hôpitaux d’élaborer un mécanisme de consultation qui fonctionne au sein de leur communauté et qui considère leur contexte local. Cependant, nous recommandons d’énumérer que les plans d’accessibilité et les mécanismes de consultation doivent considérer la diversité des handicaps. L’accessibilité à la communication, l’accessibilité sensorielle et cognitive doivent être considérées en plus de l’accessibilité physique. Si les hôpitaux consultent uniquement les individus avec des types spécifiques de handicaps, les besoins d’autres personnes peuvent ne pas être répondus. 

Par exemple, les usagers servis par la MDSC se trouvent souvent dans des établissements de soins de santé étiquetés en tant qu’étant « accessibles, » mais qui ne répondent qu’aux besoins de quelqu’un qui a une mobilité limitée, non pas quelqu’un qui utilise un grand appareil fonctionnel comme un fauteuil roulant. Une consultation directe avec les personnes qui ont divers handicaps et diverses expériences vécues est essentielle pour comprendre les exigences véritables en matière de l’accessibilité au sein des établissements hospitaliers.

Recommandation numéro 2 : consultation au sujet de l’approvisionnement ou des emplacements
La consultation menée auprès des personnes qui ont un handicap au sujet des processus d’approvisionnement est une étape importante pour éliminer les obstacles en matière de l’équipement, des services et de la technologie qui ont été achetés. De plus, la MDSC recommande l’ajout de politiques et de pratiques pour intégrer l’inclusion et l’accessibilité dans les processus d’approvisionnement, comme l’inclusion des indicateurs de l’accessibilité dans les processus d’évaluation de la Demande de proposition et l’exigence que les fournisseurs effectuent la formation en matière de la LAPHO comme partie de leurs ententes de services. 

Recommandation numéro 3 : accès à l’équipement
La MDSC est d’accord avec la note du Comité que l’accès à l’équipement exige aussi le soutien, l’éducation et la formation des employés, au sujet de faire en sorte que l’équipement hospitalier soit accessible et comment utiliser l’équipement accessible et les appareils et accessoires fonctionnels. 

Cependant, l’accès à l’équipement qui permet la prestation de services de soins de santé sur place ne suffit pas pour assurer que les personnes qui ont un handicap puissent faire la transition de l’hôpital pour recevoir des soins au domicile ou dans la communauté. En plus de l’équipement sur place, il est important de considérer comment l’hôpital soutient l’accès à l’équipement et à la technologie qui permet aux personnes qui ont un handicap de pouvoir quitter l’hôpital et accéder aux soins au domicile.

Recommandation numéro 5 : coordination des accommodements pour l’accessibilité
En reconnaissant l’importance de la prestation de soins plus coordonnés et intégrés, nous reconnaissons la recommandation de partager les besoins en matière de l’accommodement d’une personne lors de la transition au sein d’organismes de soins de santé ou à un autre organisme de soins de santé, y compris la transition aux organismes de soins communautaires. Il est important de prendre en note que l’invitation de partenaires de soins communautaires à des discussions au sujet des besoins d’accommodements et des soins d’un patient est importante pour assurer que le patient est soutenu pour rester à la maison après avoir quitté l’hôpital et éviter d’être admis de nouveau à l’hôpital.

Pour plusieurs personnes qui ont un handicap qui reçoivent des soins communautaires et qui ont été temporairement hospitalisés, leur soin est transitionné d’un organisme de soins communautaires, à un hôpital, et de retour au même organisme de soins communautaires. Donc, il y a une opportunité estimable d’identifier les partenaires de soins communautaires dans le plan de soutien de la personne dès l’admission à l’hôpital et de l’impliquer dans les conversations continues en matière de l’accommodement et du soin. Il arrive trop souvent que les organismes de soins communautaires ne soient pas impliqués avant qu’un renvoi ne soit imminent, entraînant une continuité réduite de soin et d’obstacles qui ne sont pas nécessaires pour le patient. 

Recommandation numéro 6 : dossiers de santé électroniques
La MDSC apprécie la recommandation du Comité que les dossiers de santé électroniques incluent des champs obligatoires qui permettent l’identification et la prestation d’accommodements pour l’accessibilité et soutiennent les exigences pour tous les patients qui ont un handicap. En reconnaissant que ce ne sont pas tous les hôpitaux et les établissements de soins de santé qui ont commencé à utiliser des dossiers électroniques, nous recommandons à ce que des normes semblables soient mises en œuvre pour les emplacements qui opèrent avec des dossiers physiques.

En plus d’assurer que l’information rassemblée permet la continuité du soin des patients individuels qui ont un handicap, nous recommandons aussi à ce que les champs ajoutés aux dossiers de santé soient considérés en matière de la recherche et de la collecte de données. Les dossiers devraient être conçus d’une façon qu’ils facilitent la collecte de données en matière de la prévalence et des types de handicaps, permettant ainsi la planification axée sur les données et la prise de décisions au niveau du système. À l’aide de meilleures données, nous pouvons créer de meilleurs systèmes et de meilleures interventions pour les personnes qui ont un handicap. 

Nous recommandons aussi à ce que des opportunités soient examinées pour prendre une approche plus axée sur le patient en matière des dossiers de santé en les intégrant aux autres dossiers du patient liés au service pour les personnes qui ont un handicap à l’échelle des agences gouvernementales de l’Ontario. Les données intégrées minimisent non seulement les préoccupations en matière de la sécurité des données, mais elles éliminent aussi les obstacles supplémentaires et le fardeau pour les personnes qui ont un handicap qui doivent constamment faire de nouveau une demande et réinsérer la même information pour accéder aux soins et aux soutiens.

Recommandations numéros 8 et 9 : accommodements en matière de la communication et respect pour la capacité et l’accès aux soutiens des tiers
La MDSC soutient fortement la Recommandation numéro 8, que des accommodements doivent être fournis aux personnes qui ont un handicap pour améliorer la communication bidirectionnelle, y compris que les fournisseurs des soins de santé doivent reconnaître, comprendre et respecter la capacité de toutes les personnes qui ont un handicap afin d’être des  participants à part entière de leurs soins. Par exemple, il est très commun que les fournisseurs des soins de santé assument que quelqu’un qui a un trouble de communication n’a pas la capacité de diriger ses propres soins, quand il a la capacité avec l’accès à une aide à la communication et/ou un accompagnateur. Comme le recommande le Comité, la formation du personnel des soins de santé est un élément important de l’élimination de cet obstacle.

Il est cependant important de prendre en note que les « accompagnateurs autorisés » ne devraient pas devenir des exclusions selon la désignation spécifique de l’employé. Dans la Recommandation numéro 8 et la Recommandation numéro 9, liées aux soutiens de tiers, la MDSC encourage le Comité d’inclure une entente que les qualifications des services de soutien personnel varient d’une région à l’autre à l’échelle de la province, et, donc, les réglementations ne devraient pas viser une désignation spécifique. En l’absence d’un registre provincial des préposés au service de soutien à la personne, les réglementations devraient accommoder les préposés au service de soutien qui se trouvent déjà dans le secteur pour permettre la continuité des soins.

Recommandation numéro 17 : traitement accessible des plaintes
La MDSC apprécie la recommandation que les exigences actuelles pour les traitements des plaintes des patients soient élargies pour inclure des mesures supplémentaires d’accessibilité. En plus de ce traitement formel des plaintes pour les patients, il peut être utile d’introduire un traitement des plaintes ou des commentaires pour les partenaires des soins communautaires, qui ont souvent une compréhension détaillée des enjeux qui se présentent lors des transitions des soins et du processus de renvoi. 

Aborder les lacunes : les soins virtuels en tant que soins de la santé accessible
Notablement, les seules références aux soins virtuels au sein des recommandations sont en matière de la prestation de soins lors d’urgences publiques comme la pandémie de la COVID-19. Bien que les soins virtuels ou la télésanté ne soient pas accessibles pour toutes les personnes qui ont un handicap, il est important de considérer des rendez-vous pour des soins virtuels en tant qu’une option viable pour l’accessibilité pour les visites à l’hôpital pour certains patients. 

À la MDSC, nous avons remarqué les avantages des services et des programmes virtuels nous-mêmes. Lors de la pandémie de la COVID-19, nous avons pivoté pour offrir tous nos services non-essentiels virtuellement et nous avons remarqué un énorme succès en faisant en sorte que ces opportunités soient accessibles aux personnes qui ne pouvaient pas les accéder auparavant.

Pour les personnes qui font face à des obstacles à l’arrivée physique à l’hôpital ou à l’établissement de soins de santé (y compris le manque de transport accessible ou de l’accès aux préposés de services de soutien), un rendez-vous virtuel peut être l’option qui est la plus accessible. Par exemple, peut-être une consultation virtuelle peut être offerte pour déterminer si un patient exige un suivi en personne. Bien que les soins virtuels ne doivent pas être la seule option qui est offerte, ils devraient être offerts en tant qu’une option importante pour faciliter l’élimination des obstacles pour certains patients.