En décembre 2023, le gouvernement canadien a dévoilé un projet visant à établir un catalogue de modèles de logements pré-approuvés et standardisés, dans le but de réduire les coûts, le délai et l'incertitude entourant le développement immobilier. Infrastructure Canada a entamé des consultations avec ses partenaires pour orienter l'élaboration de ce catalogue. En réaction à ces consultations, la Marche des dix sous du Canada, membre du Réseau du logement accessible, a formulé la proposition suivante (prônant l'utilisation des principes de design universel dans toutes les conceptions figurant au catalogue) qu'elle a soumise à Infrastructure Canada le 15 mars 2024.
L’honorable Sean Fraser
Ministre du Logement, de l’infrastructure et des Collectivités
180 rue Kent
Suite 1100
Ottawa, Ontario K1P 0B6
15 mars 2024
Cher Ministre Fraser,
Nous vous écrivons en tant que collectif d'organisations concernées en réponse à l'appel d'Infrastructure Canada pour des contributions concernant le catalogue de conception de logements, dont un document est en consultation.
En 2019, le gouvernement du Canada a consacré le logement comme un droit de l'homme dans la Loi sur la stratégie nationale du logement (2019). De plus, la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH), dont le Canada est signataire, exige que les gouvernements reconnaissent le droit égal de toutes les personnes handicapées de vivre de manière indépendante et au sein de la communauté, avec des choix égaux aux autres, y compris en garantissant que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir leur lieu de résidence. Malheureusement, en raison du manque de logements abordables et accessibles au Canada, de nombreuses personnes handicapées ne peuvent pas accéder à des logements qui répondent à leurs besoins et leur permettent de rester dans leurs propres maisons et communautés de manière indépendante.
Selon l'enquête canadienne la plus récente sur le handicap de Statistique Canada (2022), 27% des Canadiennes et Canadiens âgés de 15 ans et plus se sont identifiés comme ayant au moins un handicap
– une augmentation de 4,7% depuis 2017. Cette tendance devrait se poursuivre à mesure que la population canadienne vieilliti. En 2017, au moins 13% des personnes ayant un handicap physique n'ont pas pu obtenir les caractéristiques d'accessibilité et les aides dont elles avaient besoin dans leurs maisonsii. Bien que nous applaudissions l'intention du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire du gouvernement, il ne fournit un soutien qu'aux personnes disposant des moyens financiers initiaux pour payer les modifications d'accessibilité et à attendre jusqu'à un an pour recevoir l'avantage du crédit d'impôt.
Nous sommes heureuses et heureux de voir qu'il est dans l'intention d'Infrastructure Canada d'inclure des plans qui seront « sélectionnés en fonction de divers critères de rendement comme l'accessibilité et la compatibilité climatique » ,iii et que les conceptions à inclure « seront évaluées en fonction de leur capacité à répondre à un large éventail de critères de rendement, y compris ... l'accessibilité. »iv Cependant, ces intentions ne vont pas assez loin pour garantir que les personnes en situation de handicap aient accès à des logements qui répondent à leurs besoins dans le cadre de ce programme.
- Donner la priorité au développement et l'acquisition de logements hors-marché qui soient abordables, accessibles ou adaptables de manière permanente et qui apportent une valeur ajoutée à la collectivité.
- Veiller à ce que toutes les options proposées aux constructeurs dans le catalogue de plans soient fondées sur les principes de conception universelle et soient accessibles ou adaptables.
- Élargir les exigences en matière d'accessibilité et d'adaptabilité dans le Code national du bâtiment afin que toutes les futures habitations soient construites sans obstacles.
Garantir que toutes les conceptions sont basées sur les principes de la Conception universelle et soient adaptables signifie que tout le monde peut facilement vivre et modifier leur demeure pour répondre à leurs besoins. Les coûts supplémentaires des caractéristiques de conception pour rendre une demeure nouvellement construite accessible ou adaptable sont considérablement inférieurs au coût de conversion d'un logement existant pour le rendre accessible.v C'est une opportunité critique de « construire de manière inclusive dès le départ », augmentant l'offre de logements accessibles et prévenant les coûts futurs de modifications pour les gouvernements et les individus. Les constructeurs de logements et les gouvernements locaux, en tant qu'utilisateurs cibles du catalogue de conception, doivent avoir des plans basés sur les principes de la Conception universelle et le logement accessible pour répondre aux besoins de leurs communautés.
Récemment, le gouvernement de l'Australie a mis à jour ses codes nationaux du bâtiment pour exiger que tous les nouveaux logements soient conçus selon les principes de la Conception universelle.vi Cela fait en partie suite à un rapport qui a souligné l'expérience vécue et les impacts sociaux, sanitaires et économiques négatifs du logement inaccessible . C'est une leçon juridictionnelle importante dont le Canada peut apprendre à la fois pour le catalogue de conception de logements et le code national du bâtiment.
Garantir que tous les plans dans le catalogue de conception de logements sont de Conception universelle et mettre à jour le Code national du bâtiment, pour étendre les exigences d'accessibilité et d'adaptabilité pour tous les nouveaux bâtiments et les rénovations, rapprochera significativement le Canada de la réalisation de l'objectif de la Loi canadienne sur l'accessibilité d'un Canada exempt d’obstacles et répondra à nos obligations en vertu de la CDPH, la Loi sur la stratégie nationale du logement et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le résultat de cette décision pourrait permettre aux personnes ayant besoin d'un logement accessible de ne plus dépendre de soins institutionnels coûteux, faciliter l'emploi et la participation pleine et entière à la vie familiale et communautaire. Puis, de réduire les pressions croissantes sur les systèmes de santé et de soins de longue durée. C'est une opportunité significative d'améliorer la qualité de vie pour tant de personnes ayant des besoins d'accessibilité. Nous croyons fermement qu'un logement accessible conçu selon les principes de la Conception Universelle est possible et à notre portée, et nous demandons votre soutien pour aider à réaliser cela.
Nous vous remercions pour l'opportunité de répondre à cette consultation importante.
Cordialement,
Cette lettre est cosignée par une coalition nationale :
Sal Amenta and Minette Samaroo, Co-Chairs
Accessible Housing Network
l’Alliance pour l’Égalité des Personnes Aveugles du Canada / Alliance for Equality of Blind Canadians
André Leduc, Directeur general
Association d'information en logements et immeubles adaptés (AILIA)
Michelle McDonald, Chief Executive Officer
Lésion Cérébrale Canada / Brain Injury Canada
Mah-E-Leqa Jadgal, President
Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO)
Neisha Mitchell, Program Lead, Advocacy & Accessible Community Engagement (GTA)
CNIB GTA Foundation Hub
Shawn Pegg, Director of Social Policy & Strategic Initiatives
Directeur, politique sociale et initiatives stratégiques
Community Living Ontario / Intégration communautaire Ontario
Michael Lavis, CEO
Creative Options Regina (COR)
Valérie Grand'Maison
Director of Research and Senior Research Associate | Directrice de la recherche et chercheuse associée
DisAbled Women’s Network of Canada
/ Réseau d’Action des Femmes Handicapées du Canada
Disability Action Women's Network (DAWN) Atlantic Hub
Martin Lalonde, Agent de défense collective des droits
Ex aequo
GTA Disability Coalition
Len Baker, President and CEO
March of Dimes Canada / La Marche des dix sous du Canda
Shelley Petit, Chair
Coalition des personnes handicapées du N.-B. (nbcpd/ cphnb) / New Brunswick Coalition of Persons with Disabilities
Sherry Costa-Lorenz, Executive Director
Nova Scotia League for Equal Opportunities
Sherry Caldwell, CoFounder
Ontario Disability Coalition
Childhood Disability Network Canada
Kate Chung
Older Women's Network
Unitarian Commons
The Toronto Raging Grannies
Franceska Grantzidis, Interim Executive Director
Plan Institute
P.O.P.I.R. Comité logement
Regroupement des organismes pour aînés et aînées du sud-ouest de Montréal (ROPASOM)
Sarah McCarthy, Vice President of Strategic Initiatives
Fondation Rick Hansen / Rick Hansen Foundation
CC: Will Meneray, Canada Mortgage and Housing Corporation
Sean Keenan, Infrastructure Canada
iii Infrastructure Canada. Housing Design Catalogue Consultation Paper. Winter 2024, p. 3
iv Infrastructure Canada. Housing Design Catalogue Consultation Paper. Winter 2024, p. 6
v Canada Mortgage and Housing Corporation. “Cost of Accessibility Features in Newly-Constructed Modest Houses”. CMHC Research Insight. November 2016, p. 2.
vi Wiesel, Ilan. “Lived Experience and Social, Health and Economic Impacts of Inaccessible Housing”. Report submitted to the Australian Building Codes Board RIS. August 31, 2020.
