En décembre 2024, Normes d’accessibilité Canada (NAC) a publié une ébauche de la norme Logements prêts à l’accessibilité à des fins d’examen public. En réponse à ce processus de consultation, la Marche des dix sous du Canada a soumis les commentaires suivants à NAC le 31 janvier 2025.
La Marche des dix sous du Canada (MDSC) a le plaisir de communiquer sa réponse à l’examen public de Normes d’accessibilité Canada (NAC) concernant le projet de norme Logements prêts à l’accessibilité.
Selon la plus récente Enquête canadienne sur l’incapacité de Statistique Canada, qui a été publiée en 2022, 27 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont déclaré avoir au moins un handicap, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à 2017. Cette tendance devrait se poursuivre en raison du vieillissement de la population canadienne. En 2017, au moins 13 % des personnes souffrant d'un handicap physique n'ont pas pu obtenir les mesures d'accessibilité et les aides dont elles avaient besoin dans leur domicile. Nous pouvons supposer que ce pourcentage augmente au fur et à mesure que la population canadienne (ainsi que la proportion de personnes en situation de handicap) s’accroît.
Depuis plus de 20 ans, la MDSC administre le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules en Ontario. Nous l’avons d'abord administré au nom du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, et maintenant, nous l’administrons au nom du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Nos usagers et nos employés ont pu constater par eux-mêmes à quel point il est important que les maisons soient construites de manière à être facilement adaptables pour répondre aux besoins changeants des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Trop souvent, nous avons vu nos usagers perdre leur capacité à prendre des décisions de façon indépendante quant aux mesures d’adaptation répondant le mieux à leurs besoins parce qu’ils devaient payer des rénovations supplémentaires pour rendre l’adaptation possible. En donnant la priorité à la construction de logements adaptables et accessibles, nous permettons à un plus grand nombre de personnes de continuer à vivre de façon autonome chez elles et dans leur communauté, leur évitant ainsi d’avoir recours aux soins de longue durée et aux hôpitaux lorsqu’elles n’en ont pas besoin.
Les exigences présentées dans ce projet de norme offrent des solutions pratiques pour bâtir des maisons accessibles et adaptables qui n'augmenteront pas considérablement les coûts assumés par les constructeurs. Il est évident que NAC a fait appel à des personnes vivant avec un éventail de handicaps pour orienter l’élaboration de la norme. Forts de nos décennies d'expérience dans le domaine de l’accessibilité, nous saluons les efforts déployés par NAC pour inclure les exigences suivantes dans le projet de norme :
- L’adoption d’une approche générale à la fois souple et pratique qui permet aux constructeurs de concevoir et de construire des logements qui sont soit adaptables, soit accessibles, en fonction des besoins particuliers des résidents.
- Le renforcement des murs des salles de bains au moyen de bois massif ou de contreplaqué afin de faciliter l’installation de barres d’appui. L’un des principaux problèmes que nos usagers doivent surmonter lorsqu’ils font installer ce type d’accessoires est le renforcement insuffisant des murs, ce qui entraîne des rénovations dispendieuses.
- L’exigence de construire des escaliers droits plutôt qu’incurvés afin de rendre l’installation future d’un monte-escalier beaucoup plus facile et économique.
- L’exigence d’avoir des sorties et des allées accessibles à l’extérieur du logement.
- L’inclusion des sections 15.1 (Formulaire pour logement prêt à l’accessibilité) et 15.2 (Dessins d’accessibilité), qui garantiront que les spécifications du logement seront facilement accessibles aux personnes qui doivent les consulter pour adapter le logement dans le futur.
Nous sommes heureux de constater que NAC a abordé une large gamme d’exigences en matière d’habitation en vue de rendre les nouvelles constructions accessibles et adaptables. La MDSC appuie le projet de norme Logements prêts à l’accessibilité, en formulant les recommandations suivantes :
- Clause 9.3.10.5 : renforcement des murs
Bien que la remarque 2 de cette clause fasse référence à un renforcement supplémentaire des éléments structurels pour l’installation d’ascenseurs si les spécifications de l’ascenseur sont connues, il serait pertinent d’ajouter une section distincte intitulée « Renforcement du plafond des salles de bains ». Cette nouvelle section recommanderait aux constructeurs de renforcer le plafond ou d’ajouter du bois massif ou du contreplaqué. Cela permettrait de réduire considérablement les frais d’installation futurs d’un lève-personne fixé au plafond, de la même manière qu’un renforcement des murs d’une salle de bains facilite l’installation de barres d’appui. - Clause 18.5 : Plomberie
Il faudrait ajouter dans cette clause ou ailleurs dans la norme, selon ce qui convient le mieux, une exigence relative à l’installation d’un système centralisé d’arrêt de l’eau à une hauteur qui soit accessible à tous les utilisateurs. - On ne sait pas exactement dans quelle mesure la norme Logements prêts à l’accessibilité peut être appliquée. Le projet de norme fait référence à l’« autorité compétente » en ce qui concerne les codes et règlements de construction applicables. Toutefois, en raison du manque d’harmonisation entre les codes de construction à l'échelle du pays et malgré le fait que les constructeurs pourraient utiliser cette norme comme un guide pour concevoir de leur propre initiative des logements prêts à l’accessibilité (comme argument de vente et pour se conformer de manière générale aux meilleures pratiques en matière d'accessibilité), il faudrait planifier l’ajout de clauses portant sur la responsabilité inhérente à l'application de la norme et des stratégies s’y rattachant.
Ce projet de norme est une étape positive et importante pour permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées du Canada d'adapter facilement et à coût abordable leur logement en fonction de l'évolution de leur état de santé afin qu’elles puissent continuer à vivre chez elles le plus longtemps possible.
Nous remercions NAC d'avoir mis de l’avant ce projet de norme et de nous avoir donné l'occasion de prendre part à cette importante consultation publique.
