23 septembre 2024
La Marche des dix sous du Canada (MDSC) a soumis ses commentaires dans le cadre du processus de consultation que le gouvernement du Canada a organisé concernant le projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH).
Nous avons aussi demandé au gouvernement de tenir la promesse qu’il avait faite, à savoir de permettre aux personnes en situation de handicap de prendre part au processus décisionnel en matière de politiques et de respecter le principe « Rien sur nous sans nous ».
Afin d’étayer ses commentaires, la MDSC a utilisé la rétroaction qu’elle a reçue :
- à la suite de la publication de son rapport intitulé « Une prestation sans obstacle », qui a été cocréé avec Prospérité Canada
- du Réseau de défense des personnes en situation de handicap
- de quatre groupes de discussion en ligne formés de 24 participants qui se sont réunis au mois d’août 2024; ces groupes comprenaient des personnes en situation de handicap et leurs proches, ainsi que des alliés.
Vous trouverez ci-dessous une liste des principales difficultés auxquelles les personnes en situation de handicap seront confrontées, selon nous, lorsqu’elles tenteront d’obtenir la PCPH. Nous avons également recommandé des solutions à mettre en œuvre pour surmonter chacune de ces difficultés.
1. Obstacles nuisant à l’accès à la PCPH
Plusieurs personnes en situation de handicap ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), lequel est actuellement requis pour avoir accès à la PCPH. Parmi les raisons faisant en sorte qu’une personne ne bénéficie pas du CIPH, mentionnons les coûts élevés associés avec la préparation d’une demande aux fins du CIPH, une méconnaissance de l’existence de ce crédit d’impôt et un manque d’accès à des fournisseurs de soins de santé qualifiés qui sont capables de remplir les formulaires de demande ou disposés à le faire.
Recommandations :
- Simplifier le processus de demande du CIPH et fournir de meilleures ressources aux fournisseurs de soins de santé.
- Explorer d’autres méthodes pour vérifier le statut d’invalidité (p. ex., la personne reçoit des prestations d’invalidité d’un gouvernement provincial ou territorial).
2. Besoin d’assurer une plus grande visibilité à la PCPH et d’en faire la promotion
Plusieurs personnes en situation de handicap ne connaissent pas la PCPH, comme les personnes en situation d’itinérance, les personnes ayant une déficience intellectuelle et les personnes confrontées à des obstacles linguistiques.
Recommandations :
- Lancer une campagne nationale et établir des partenariats avec des organismes communautaires pour mieux sensibiliser le public à l’égard de la PCPH.
- Concevoir des ressources en langage simple qui décrivent le processus de demande de la PCPH et partager ces ressources avec des organismes communautaires et des organismes offrant des services sociaux.
3. Montant de prestation trop bas
Le montant maximal proposé pour la PCPH est de 200 $ par mois et ce montant n’est pas suffisant pour sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté. Les personnes interrogées ont indiqué comment le fait de vivre avec un faible revenu affecte leur capacité à satisfaire leurs besoins de base, comme s’alimenter, obtenir des soins médicaux et se loger.
Recommandations :
- Augmenter le montant de la prestation afin d’aider les personnes à mieux faire face au coût actuel de la vie et aux dépenses supplémentaires découlant d’un handicap.
4. Problèmes relatifs à l’évaluation du revenu
La PCPH qui est proposée dans le projet de règlement tient compte du revenu combiné d’un couple formé d’une personne en situation de handicap et de son ou de sa partenaire. Cela décourage les personnes en situation de handicap de s’engager dans des relations et de vivre en couple. Cela peut également mener à des situations de dépendance financière et à des abus.
Recommandations :
- Déterminer l’admissibilité à la PCPH en fonction du revenu individuel – et non pas du revenu du ménage – afin de permettre aux personnes en situation de handicap de jouir d’une plus grande autonomie financière.
- Tenir compte des défis particuliers auxquels les femmes en situation de handicap sont encore confrontées de nos jours.
5. Les seuils de revenus et les exonérations pour revenus tirés d’un travail sont trop bas
Les seuils de revenus établis en vue de recevoir la pleine valeur de la PCPH sont trop bas. Cela signifie que plusieurs personnes ayant besoin de la prestation pourraient ne pas y être admissibles. De plus, les personnes pourraient perdre rapidement le droit de recevoir la PCPH si elles commencent à travailler parce que le montant des exonérations pour les revenus tirés d’un travail est trop bas.
Recommandations :
- Augmenter les seuils de revenus et le montant des exonérations pour les revenus tirés d’un travail afin de refléter le coût actuel de la vie et les dépenses supplémentaires découlant d’un handicap.
6. Le sentiment de ne pas être entendu
Les participants ayant pris part à nos groupes de discussion ont exprimé le sentiment que le gouvernement du Canada n’écoute pas leurs commentaires et qu’il n’en tient pas compte au moment de prendre des décisions. Les participants estiment que le projet de règlement sur la PCPH ne reflète pas les commentaires qu’ils ont fournis au gouvernement.
Recommandations :
- Le gouvernement devrait prendre au sérieux la rétroaction fournie par la collectivité des personnes en situation de handicap. Il devrait aussi apporter de vrais changements au projet de règlement en se basant sur cette rétroaction.
