Les fournisseurs d’assurance privée réduisent actuellement souvent les prestations d’invalidité payables du montant des prestations fédérales supplémentaires que l’assureur a déterminées comme étant payables aux bénéficiaires, peu importe si le bénéficiaire reçoit ou non la prestation fédérale. Pour éviter que les assurances privées récupèrent la PCPH, nous demandons au gouvernement fédéral de conclure un protocole d’entente (PE) avec l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc., exigeant que tous les fournisseurs d’assurance privée au Canada catégorisent la PCPH comme une prestation supplémentaire, donc sans impact sur la détermination de la compagnie d’assurances des prestations de revenu d’assurance privée des demandeurs admissibles.

Il est impératif que le gouvernement fédéral tienne son engagement de classer la PCPH comme un revenu supplémentaire dans la réglementation, tout comme l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). L’impact de cette catégorisation signifie que la PCPH n’aura pas d’effet négatif sur les prestations sociales existantes des bénéficiaires, et ne les réduira pas. Pour atteindre cet objectif, nous exhortons le gouvernement fédéral à poursuivre son travail avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en 2024 afin de garantir qu’il n’y ait pas de récupération d’autres prestations telles que l’assurance des soins dentaires ou des médicaments sur ordonnance, le soutien au logement et au transport, ainsi que d’autres prestations, programmes et services financés une fois que la PCPH est mise en œuvre. Nous encourageons le gouvernement fédéral à exiger de tous les niveaux de gouvernement d’ajouter la PCPH aux directives politiques sur le revenu exonéré pour la détermination des prestations, à l’instar de l’ACE, de l’ACT et de la Prestation dentaire canadienne intérimaire.

Recommandation numéro 3 : Soutenir une stratégie de sensibilisation aux prestations pour garantir que tous ceux qui sont admissibles reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Les services fournis par les organisations communautaires sont fondamentaux pour sensibiliser aux prestations gouvernementales et aider dans les processus de demande. Le personnel de première ligne de la MDSC rapporte que l’adhésion aux prestations se détériore, avec peu de ressources auxquelles se référer. Actuellement, nos utilisateurs de services sont orientés vers des organisations centrées sur la personne telles que Disability Alliance BC⁶ - l’une des rares ressources de ce type au Canada. Bien qu’il y ait actuellement des services dans la communauté qui soutiennent le remplissage de formulaires de prestations et de déclarations de revenus, l’augmentation des listes d’attente, des frais pour le soutien, et des ressources limitées sans frais rendent plus difficile l’accès aux droits légaux en temps voulu – voire impossible.

Certainement, un faible taux de participation au CIPH entraîne un faible taux de participation aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)⁹, qui souffre également d’un faible niveau de sensibilisation et de fausses idées. La déclaration de revenus est un autre domaine de préoccupation. Comme nous le savons, la déclaration de revenus est essentielle même si la principale source de revenus est en dessous du seuil d’imposition, c’est-à-dire les prestations publiques de soutien au handicap. Jusqu’à 12 pour cent des personnes au Canada ne remplissent pas de déclarations de revenus, dont la plupart ont de faibles revenus, manquant ainsi des prestations en espèces auxquelles elles sont admissibles¹⁰. Le besoin d’un soutien communautaire accru est en hausse, et il est essentiel de soutenir les organisations pour étendre leurs services. Une stratégie nationale de maximisation des prestations pourrait résoudre ce problème et faire partie de la solution globale pour mettre fin à la pauvreté au Canada.

Recommandation numéro 4 : Financer davantage de programmes de Compétences pour la réussite pour les personnes en situation de handicap.

Cette recommandation met l’accent sur le développement des programmes Compétences pour la réussite et Solutions sectorielles pour la main-d’œuvre afin de soutenir les personnes en situation de handicap pour l’accès aux programmes de compétences numériques afin d’augmenter leur participation dans les emplois technologiques et technologiquement facilités. L’autonomisation que de tels programmes offrent aux personnes en situation de handicap est inestimable.

À la MDSC, nous en avons été témoins de première main dans notre programme VisezHaut. Le succès du programme a entraîné l’obtention de financement grâce à des partenariats avec des entreprises et des gouvernements, permettant ainsi de fournir à plus de 1100 personnes en situation de handicap des compétences numériques très demandées. Il y a certainement de la place pour développer et étendre les programmes qui offrent des compétences numériques aux personnes en situation de handicap et augmenter leurs opportunités d’obtenir un emploi résistant aux évolutions futures – comme VisezHaut.

Lors de l’annonce de l’investissement du gouvernement du Canada dans VisezHaut par l’entremise de DIGITAL, l’honorable Kamal Khera a indiqué : « Les talents numériques sont plus nécessaires que jamais. Avec ce projet et le soutien de plus de six cent mille dollars du gouvernement du Canada, la Marche des dix sous du Canada aide les personnes en situation de handicap à accéder à la formation et au soutien nécessaires pour améliorer leurs compétences numériques grâce à la formation axée sur les compétences, au mentorat et au développement de carrière »¹¹. 

Recommandation numéro 5 : Financer des programmes d’adaptation des habitations et des véhicules à travers le Canada pour soutenir les personnes en situation de handicap et la population vieillissante à rester autonomes dans leur habitation et leur communauté, promouvoir l’indépendance, et réduire les pressions sur le logement.

Cette recommandation met en évidence le besoin d’investissement fédéral dans des subventions directes pour les programmes d’adaptation des habitations et des véhicules afin de soutenir les personnes en situation de handicap et les personnes âgées à rester indépendantes et chez elles. Nous remercions le gouvernement du Canada pour le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles de l’année dernière, qui fournit jusqu’à 7500 $ de soutien pour la construction d’une suite secondaire pour un aîné ou un adulte en situation de handicap¹². Cependant, il s’agit d’un crédit d’impôt qui soutiendra les personnes disposant de moyens financiers initiaux pour rénover ou construire une extension de maison et qui devront attendre jusqu’à un an pour recevoir un crédit d’impôt.

Notre recommandation met l’accent sur les personnes en situation de handicap et/ou les personnes âgées qui ne disposent pas des moyens financiers initiaux pour couvrir de tels projets, mais qui ont néanmoins besoin d’adaptations pour retourner ou rester dans leur propre foyer et communauté, retrouver ou maintenir leur indépendance et garantir la qualité de vie. Ces types d’adaptations peu coûteuses peuvent ramener les gens chez eux, en évitant des soins institutionnels coûteux, faciliter l’emploi et une participation totale à la vie familiale et communautaire, et réduire les pressions croissantes sur les systèmes de santé, les systèmes de soins de longue durée et le logement au Canada.