Proposition prébudgétaire pour le budget fédéral de 2025 et 2026

Résumé des recommandations


La soumission prébudgétaire de la Marche des dix sous du Canada pour le budget fédéral de 2025 et 2026 propose les recommandations suivantes à considérer par le gouvernement fédéral et à inclure dans le budget fédéral de 2025 et 2026 :
  • Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral augmente le financement accordé au programme de Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et qu’il finance un système de gestion pour ce programme et les demandes s’y rattachant qui soit entièrement accessible et axé sur les besoins des personnes.
  • Recommandation 2 : Que le gouvernement fédéral investisse pour améliorer les possibilités d’emploi équitables et accessibles pour les personnes en situation de handicap en augmentant les fonds fédéraux accordés aux services d’aide à l’emploi.
  • Recommandation 3 : Que le gouvernement fédéral élabore un programme qui offre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées les moyens d’adapter leur domicile ou leur véhicule pour les aider à continuer à vivre de façon autonome et dans leur communauté.

Résumé

Cette proposition présente des recommandations d’investissement dans des solutions qui visent à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap au Canada et à favoriser des possibilités d’emploi équitables et accessibles pour ces personnes. Ces recommandations visent également à soutenir les personnes âgées et les personnes en situation de handicap afin de leur permettre de conserver leur autonomie et de continuer à vieillir dans le milieu qui leur convient le mieux.

Introduction

La Marche des dix sous du Canada (MDSC) a le plaisir de soumettre sa proposition prébudgétaire au ministre des Finances du Canada dans le cadre de l’exercice financier 2025-2026. À titre d’organisme qui gère des paiements de transfert et d’intervenant essentiel qui offre une gamme de services aux personnes en situation de handicap et à leur famille, aux aidants et à diverses communautés partout au pays, la Marche des dix sous du Canada se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de faire part de ses idées sur la manière dont nous pouvons construire un Canada plus équitable et plus inclusif. En élaborant cette présentation, la Marche des dix sous du Canada a tenu compte des priorités exprimées par la communauté de ses usagers et de ses parties prenantes.

Recommandation 1 : Prestation canadienne pour les personnes handicapées – Montants alloués et processus administratifs

À l’automne 2020, la Marche des dix sous du Canada a réalisé un sondage auprès de plus de 1 000 membres de la communauté des personnes touchées par un handicap. Les résultats du sondage ont confirmé que la sécurité financière reste un enjeu majeur pour les personnes en situation de handicap au Canada. En effet, parmi tous les obstacles systémiques auxquels ces personnes sont confrontées, les préoccupations financières se sont révélées être les plus courantes, puisque 66 % des personnes interrogées ont indiqué que les finances constituaient un obstacle.i Les programmes provinciaux d’aide sociale ne couvrent tout simplement pas la totalité des dépenses mensuelles, comme la nourriture et le loyer. 

Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap, et celles vivant avec un handicap sévère sont deux fois plus à risque de vivre dans la pauvreté que celles sans handicap.ii L’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 de Statistique Canada a mis en lumière les difficultés économiques et les sacrifices auxquels les personnes en situation de handicap doivent faire face dans leur vie quotidienne. Les coûts liés à un handicap, qui varient considérablement en fonction des besoins particuliers de chaque personne, peuvent atteindre des centaines, voire des milliers de dollars par an. Par conséquent, certaines personnes renoncent à se procurer les aides, les dispositifs, les médicaments et les autres soutiens dont elles ont besoin. En fait, jusqu’à 56 % des personnes en situation de handicap au Canada (soit plus de 3,2 millions) déclarent avoir un besoin non satisfait dans ces domaines en raison des coûts.iii Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 26 % indiqués dans l’Enquête de 2017. 

La guerre commerciale qui prévaut actuellement entre le Canada et les États-Unis augmentera le coût de la vie pour tous les Canadiens, et les personnes en situation de handicap qui vivent dans la pauvreté seront sans aucun doute touchées de manière disproportionnée. Dans le but de mettre fin une fois pour toutes à la pauvreté des personnes en situation de handicap au Canada, la Marche des dix sous du Canada encourage le gouvernement fédéral à investir dans des mesures d’aide financière qui permettront à ces personnes non seulement de survivre, mais aussi de s’épanouir.

La Marche des dix sous du Canada remercie le premier ministre, le ministre des Finances et la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap pour leur engagement envers la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). La Marche des dix sous du Canada reconnaît que l’on a tenu compte de la PCPH dans le budget de 2024-2025 et que l’on en tiendra compte dans les budgets suivants. Cependant, le montant prévu au budget ne contribuera pas de manière substantielle à sortir des millions de personnes en situation de handicap du cycle de la pauvreté et à les mener vers une véritable indépendance. 

« J’entends tellement d’histoires de personnes en situation de handicap qui vivent dans la pauvreté, cela me brise le cœur… La PCPH sous sa forme actuelle n’aura qu’un faible impact sur notre qualité de vie. Par exemple, elle allégera un peu le fardeau lors de l’achat des produits de tous les jours qui sont essentiels pour rester en bonne santé… Comment puis-je faire savoir au gouvernement fédéral qu’il doit montrer plus d’empathie et qu’il est urgent de faire mieux que de verser 200 $ par mois? »
Un usager de la MDSC

La PCPH, telle qu’elle a été prévue au budget, ne sera pas mise en œuvre en respectant les principes d’inclusion, d’équité et d’accessibilité, et elle ne fournira pas non plus aux personnes en situation de handicap un revenu de base leur permettant de bénéficier des avantages de la vie en société au Canada. En réponse à une demande du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)iv, le Bureau de la condition des personnes handicapées indique que, compte tenu des niveaux de financement actuels, la PCPH ne permettra de sortir de la pauvreté que 25 000 personnes en situation de handicap – sur plus de 1,2 million de personnes, ce qui n’est pas une bonne nouvelle.

Le temps presse, car des millions de personnes en situation de handicap continuent d’avoir du mal à subvenir à leurs besoins essentiels, d’autant plus que l’inflation crée des pressions financières supplémentaires. Les programmes actuels de soutien du revenu offerts par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires aux personnes en situation de handicap fournissent des revenus qui stagnent bien en dessous du seuil de la pauvreté. Dans ce contexte, la PCPH est une prestation essentielle. Dans sa proposition prébudgétaire de 2024-2025v, la Marche des dix sous du Canada a demandé que la PCPH soit financée en tenant compte de la formule suivante, qui est largement acceptée au sein de la communauté des personnes en situation de handicap :

Revenu actuelvi + PCPH = seuil officiel de la pauvreté du Canadavii + 30 % des coûts liés à un handicap

Dans son projet de règlement sur la PCPH, lorsqu’il détermine le niveau de revenu, le gouvernement intervient dans le cadre de structures existantes fondées sur le capacitisme en basant l’admissibilité à la PCPH sur le revenu du ménage plutôt que sur le revenu individuel. En agissant ainsi, il va à l’encontre des appels répétés des parties prenantes et des personnes en situation de handicap qui l’invitent plutôt à choisir le revenu individuel. Il va aussi à l’encontre des engagements pris par le Canada en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies visant à garantir la dignité et l’autonomie de toute personne en situation de handicap.

En choisissant le revenu du ménage comme base de calcul pour établir le montant des prestations au titre de la PCPH, on augmente la dépendance des conjoints et on réduit leur liberté de choix, car la PCPH sera progressivement réduite si l’un des conjoints a un revenu un peu plus élevé qui excède 32 500 $ (quoique ce revenu soit toujours considéré comme faible). En raison des plafonds déjà immoralement bas des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et des programmes de soutien du revenu provinciaux et territoriaux qui maintiennent les personnes en situation de handicap dans une pauvreté persistante, supprimer l’accès à la PCPH en se basant sur le revenu du ménage est inacceptable, quel que soit le niveau de revenu envisagé. Cela perpétue l’idée que les personnes en situation de handicap ont besoin qu’on leur fasse la charité. Cela va aussi à l’encontre des engagements internationaux pris par le Canada.

De plus, la Marche des dix sous du Canada encourage le ministre et le Cabinet à veiller à ce que les programmes provinciaux et territoriaux soient harmonisés avec la PCPH et à ce que les personnes qui dépendent des programmes de soutien du revenu ne soient pas découragées de retourner sur le marché du travail. En outre, il faut que la PCPH soit classée dans la catégorie des revenus non imposables (comme l’Allocation canadienne pour enfants), ce qui atténuera les répercussions sur l’admissibilité des bénéficiaires aux programmes existants ainsi que d’autres répercussions en aval.

La Marche des dix sous du Canada a accueilli favorablement l’annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 selon laquelle le gouvernement fédéral envisageait d’exclure la PCPH en tant que revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cependant, avec la prorogation du Parlement au début de 2025, cet élément n’a pas encore fait l’objet d’une législation. Nous recommandons vivement au ministre et au Cabinet de prendre le même engagement lorsque le Parlement reprendra ses travaux. 

Optimisation de l’infrastructure et des processus d’interface pour les prestations d’invalidité fédérales

Parallèlement à l’élaboration de cette nouvelle prestation fédérale, il est essentiel de faire des investissements pour garantir que les personnes admissibles à la prestation n’aient aucun obstacle à surmonter pour y accéder. La Marche des dix sous du Canada a appris, par l’entremise de ses décennies de travail auprès des personnes en situation de handicap et des conclusions tirées de son sondage de l’automne 2020 et de son rapport Une prestation sans obstacle, que les bénéficiaires continuent de se heurter à des obstacles pour accéder aux prestations d’invalidité fédérales auxquelles ils ont droit.

Les obstacles nuisant à l’accessibilité des prestations d’invalidité fédérales sont bien documentés, comme l’a indiqué de façon détaillée le Comité consultatif des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).viii Par exemple, on estime que seulement 40 % des personnes admissibles utilisent le CIPH.ix 

La Marche des dix sous du Canada applaudit l’engagement du gouvernement fédéral à fournir le meilleur niveau d’accès et de service possible pour l’ensemble des prestations, des programmes et des services gouvernementaux, en « [entreprenant] un examen complet de l’accès aux programmes fédéraux pour les Canadiens en situation de handicap »x La Marche des dix sous du Canada encourage la ministre de l’Emploi et du Développement de la main-d’œuvre, la ministre du Revenu national et le ministre des Services aux citoyens à consulter largement les parties prenantes afin de déterminer la voie à suivre.

Nous recommandons aux ministres de veiller à ce que l’administration du programme de la PCPH, les points d’accès des utilisateurs et l’interface du nouveau système de gestion de la PCPH soient fondés sur une approche simplifiée à guichet unique respectant des normes d’accessibilité de classe mondiale. Cette approche aurait des retombées importantes et positives sur la façon dont les personnes en situation de handicap interagissent avec le système qui leur fournit un revenu. On éliminerait ainsi une importante source de stress pour une communauté qui a besoin que son gouvernement agisse comme un facilitateur compatissant et serviable.

Dans l’éventualité où le CIPH demeurerait la porte d’entrée permettant aux personnes d’avoir accès au programme de la PCPH et de présenter une demande de prestations, nous recommandons, à tout le moins, que les ministres veillent à ce que les professionnels de la santé qui remplissent les documents nécessaires pour appuyer les demandes soumises au titre du CIPH soient indemnisés directement par le gouvernement (au lieu que les frais liés aux documents soient passés aux demandeurs). Nous félicitons le gouvernement d’avoir alloué des fonds à cette fin dans le budget de 2024-2025. Cependant, la prorogation du Parlement a entravé la mise en œuvre du programme connexe. Nous recommandons que ce point soit traité en priorité lorsque le Parlement reprendra ses travaux afin de garantir qu’un nombre élevé de personnes puissent bénéficier du CIPH et, par conséquent, de la PCPH et d’autres programmes de sécurité financière qui sont importants pour les personnes en situation de handicap.

Recommandation 2 : Services d’aide à l’emploi pour les personnes en situation de handicap

Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, l’accès à un emploi inclusif, accessible et valorisant est un élément essentiel pour leur permettre d’atteindre la sécurité financière. Cependant, un trop grand nombre d’entre elles sont encore souvent confrontées à des obstacles sur le plan de l’emploi. Lors du sondage réalisé en 2020 par la Marche des dix sous du Canada, plus de la moitié (57 %) des personnes interrogées ont indiqué qu’elles devaient composer avec de tels obstacles, notamment des difficultés à trouver un emploi ou un environnement de travail offrant des mesures d’adaptation adéquates.xi Les personnes en situation de handicap qui peuvent travailler ont besoin de savoir qu’un emploi répondant à leurs besoins les attend pour leur permettre de participer pleinement au marché du travail.

La Marche des dix sous du Canada recommande donc que le gouvernement fédéral, c’est-à-dire la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, avec le soutien du ministre du Travail, tire parti des récents investissements faits dans les services d’aide à l’emploi financés par le gouvernement fédéral et qui sont destinés aux personnes en situation de handicap afin de garantir à ces personnes un accès équitable et inclusif au marché du travail. Les investissements dans les programmes d’emploi destinés aux personnes en situation de handicap devraient être diversifiés afin d’offrir plusieurs types de soutien à ces chercheurs d’emploi en vue de les aider à trouver un emploi adapté à leurs besoins particuliers.

Par exemple, nous constatons un besoin accru de mettre en place des services d’aide spécialisés pour les chercheurs d’emploi en situation de handicap afin qu’ils puissent obtenir un emploi dans une économie axée sur la technologie. Cela exige une approche spécialisée qui s’écarte des programmes traditionnels de préparation à l’emploi. Avoir accès à des appareils technologiques, à Internet et à des moyens de transport sont autant d’obstacles potentiels pour les chercheurs d’emploi en situation de handicap et ces obstacles doivent être pris en compte par les gestionnaires des programmes d’emploi.

Recommandation 3 : Adaptation d’habitations et de véhicules pour les rendre accessibles


Les personnes en situation de handicap de tous âges ont besoin de savoir qu’elles auront toujours la possibilité de rester dans leur domicile et de se rendre là où elles doivent se rendre. Un sondage réalisé en 2021 pour le compte de la Marche des dix sous du Canada révèle que même si plus des trois quarts (78 %) des Canadiens souhaitent vieillir dans leur domicile actuel, seulement 26 % d’entre eux prévoient qu’ils seront en mesure de le faire.xii 

C’est pourquoi la Marche des dix sous du Canada encourage les investissements qui permettront aux personnes en situation de handicap de continuer à vivre en sécurité et de façon autonome dans leur domicile et dans leur communauté. Ainsi, on a doublé la valeur du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelle et celle du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire dans le budget de 2022. Bien que cela constitue un premier pas dans la bonne direction, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap sont tout simplement incapables de payer immédiatement les frais de rénovation exigés et doivent attendre jusqu’à un an avant de bénéficier des crédits d’impôt dont elles ont besoin pour payer les rénovations nécessaires à leur maintien à domicile.

La Marche des dix sous du Canada recommande que le gouvernement fédéral, c’est-à-dire la ministre des Aînés, avec le soutien de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, investisse dans un programme visant à fournir aux personnes en situation de handicap des subventions pour faire adapter leur domicile ou leur véhicule.

Un programme fédéral visant l’adaptation d’habitations et de véhicules aurait des retombées immédiates et grandissantes en permettant aux personnes âgées de vieillir chez elles et aux personnes en situation de handicap de tous âges d’être autonomes et de participer de manière significative à la vie de leur communauté.

Depuis plus de vingt ans, la Marche des dix sous du Canada administre avec succès le Programme d’adaptation des habitations et des véhicules de l’Ontario en partenariat avec le gouvernement de l’Ontario. Récemment, elle a aussi commencé à administrer le Programme d’adaptation de domicile pour les aînés du Manitoba en partenariat avec le gouvernement du Manitoba.

Nous proposons d’établir des programmes similaires dans les régions moins bien servies à l’extérieur de l’Ontario afin d’aider la ministre des Aînés à remplir son mandat, lequel consiste à travailler avec les organismes communautaires pour fournir un soutien pratique aux personnes âgées à faible revenu et autrement vulnérables afin de favoriser leur autonomie et de les aider à vieillir dans le milieu qui leur convient le mieux.xiii


i La Marche des dix sous du Canada. Projet de consultation des intervenants pour la planification stratégique de la Marche des dix sous du Canada (2020). Rapport fourni par Strategic Navigator qui n’a pas été rendu public.
ii Statistique Canada. L’accessibilité au Canada : résultats de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022.
iii Morris, S., Fawcett, G. et al. “A demographic, employment and income profile of Canadians with disabilities aged 15 years and over, 2017”. Canadian Survey on Disability Reports, publié le 28 novembre 2018. 
vi Le revenu actuel doit être défini comme étant le revenu indiqué à la ligne 15000, en excluant les revenus non imposables provenant de sources fédérales, provinciales ou territoriales, comme le Paiement de l’incitatif à agir pour le client, l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, etc.
vii Pour une personne seule, comme défini dans le document Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté
viii ARC. Comité consultatif des personnes handicapées, Deuxième rapport annuel de 2020 du Comité consultatif des personnes handicapées, 2020. 
ix Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Éliminer les obstacles : Analyse critique du crédit d’impôt pour personnes handicapées et du régime enregistré d’épargne-invalidité, 2017. 
xi La Marche des dix sous du Canada, 2020.
xiii Trudeau, le très hon. J. P. J. Lettre de mandat de la ministre des Aînés. 16 décembre 2021.